Tout débiteur qui considère que la poursuite dont il fait l'objet est injustifiée et qui souhaite qu'elle ne figure plus sur l'extrait de poursuite peut requérir la non-divulgation à l'office des poursuites concerné.
Sa demande peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer et avant l’échéance du droit de consultation des tiers, uniquement pour les poursuites frappées d’opposition totale.
En déposant la demande, le débiteur déclare ne pas avoir connaissance d’une demande de mainlevée de l’opposition, ni d’une action en reconnaissance de dette en rapport avec la poursuite ou qu'il n'a pas été donné suite à celles-ci (dans ce cas, en joignant le jugement avec attestation de force exécutoire). L’émolument forfaitaire de la prestation est de CHF 40.00. L’office donne suite à la requête une fois le montant perçu.
Si la demande remplie toutes les conditions, l’office des poursuites adresse au créancier une interpellation afin que, dans les 20 jours suivant sa réception, il apporte la preuve qu’il a demandé la mainlevée de l’opposition, intenté une action en justice (et que cette requête n’a pas été refusée) ou que la poursuite a été entièrement payée en ses mains.
Si le créancier n'a pas entrepris de telles démarches, la demande de non-divulgation est approuvée et la poursuite n'est plus portée à la connaissance de tiers. Le requérant est informé, dans tous les cas, du résultat de sa demande.
Si à la suite d'une demande de non-divulgation, le créancier demande la mainlevée ou intente une action en reconnaissance de dette et qu’il en informe l’office des poursuites, la poursuite en question sera à nouveau portée à la connaissance de tiers, sans autre avis.
Comment procéder ?
Par courrier
Remplir le formulaire ci-après, le signer et le transmettre à l’office des poursuites concerné.
Dès réception de votre demande, un émolument forfaitaire devra être versé au moyen du QR qui vous sera adressé.
Au guichet
Rendez-vous à l'office des poursuite qui a introduit la poursuite afin d'y remplir le formulaire ad hoc et de payer l'émolument demandé
En ligne sur le guichet virtuel de l'Etat
Cette prestation sera possible dans le courant de l'année 2026.