Attestation de l'Office des Faillites

Personne privée

La personne qui désire obtenir pour elle-même une attestation de l'Office des faillites peut se rendre personnellement à l'Office Cantonal des faillites, munie du document suivant: 

• pièce d'identité (carte d'identité - passeport - permis de séjour)

Extrait pour une autre personne ou société inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg

Toute personne physique ou morale peut consulter le registre des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable (par exemple être en relation commerciale ou contractuelle avec la personne ou la société sur laquelle l'extrait est demandé cf. article 8a al. 1 et 2 LP).

Société

Une société qui a besoin d'une attestation de l'Office des faillites doit fournir un extrait du Registre du Commerce. La personne qui se présente au guichet de l'Office pour obtenir une telle attestation doit également fournir :

• sa pièce d'identité personnelle (carte d'identité - passeport - permis de conduire);
• si cette personne ne figure pas elle-même sur l'extrait du Registre du commerce, elle doit présenter également une procuration signée d'un ou plusieurs administrateurs de la société.

Tarif

Prix de l'attestation : CHF 17.00

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Par le biais du guichet virtuel

La commande s'effectue par le biais du portail egov.fr.ch .

Il est impératif au préalable d'avoir déjà un compte auprès du guichet virtuel de l'Etat de Fribourg ou de procéder à sa création avant de passer votre commande.

Pour les sociétés, il est également nécessaire d'effectuer cette démarche préliminaire par le biais du lien fr.ch/pm (attention une validation du compte doit être effectuée par le Registre du commerce du canton de Fribourg et peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrables).

Délai

Si la demande est faite un jour ouvrable avant 12h00 et qu'elle correspond aux critères, l'extrait est mis à disposition dans le guichet virtuel le jour même.

Coûts

CHF 18.00 payables par Visa, Mastercard, EC, PostFinance Card ou Twint.

Par poste

La personne qui ne peut pas se rendre personnellement au bureau de l'Office des faillites peut agir de la manière suivante :

• Effectuer une demande par écrit à l'adresse ofa@fr.ch ou à transmettre par courrier postal (Av. de Beauregard 13, 1700 Fribourg). Il y est impératif de joindre une copie de la carte d'identité ainsi que la preuve de paiement ;
• S’acquitter d’une somme de CHF 18.10 pour les frais de l'attestation et de son envoi en courrier A sur le compte n° CH50 0900 0000 1700 4325 3 de l'Office cantonal des faillites

Délai

3 jours ouvrables suivants la réception de votre demande. Pour autant que le paiement ait été effectué.