Les projections montrent une détérioration préoccupante de la situation financière du canton. Pour freiner la croissance des dépenses et respecter le principe de l'équilibre budgétaire inscrit dans la Constitution fribourgeoise, le Conseil d'Etat a dû élaborer un programme d'assainissement des finances. L'objectif est de contenir la hausse des charges tout en préservant des prestations de qualité pour la population, sans augmenter les impôts.
Le programme d'assainissement des finances prévoit 85 mesures représentant 405 millions de francs d'améliorations sur la période 2026-2028. Pour 18 de ces mesures, une loi est nécessaire. Il s'agit de la loi sur l'assainissement des finances de l'Etat (LAFE), acceptée par une large majorité du Grand Conseil le 10 octobre 2025 et contre laquelle un référendum a été lancé.
La loi concerne principalement le personnel de l'Etat, la réduction de certaines charges, des augmentations de revenus ciblées et une modification de répartition de certaines charges entre le canton et les communes.
Le comité référendaire dénonce des coupes dans les prestations publiques et un transfert de charges vers les communes, au détriment de la population. Une conséquence, selon lui, des allégements fiscaux passés qui ont profité aux plus aisés.
Le Conseil d’Etat recommande d’accepter la loi. Il souligne que les mesures proposées sont le résultat d’un processus participatif, qui a permis d’ajuster ou d’abandonner certaines propositions, notamment en faveur des communes ou du personnel de l’Etat.
En cas de rejet de la LAFE, le budget 2026 ne pourra pas être équilibré, comme l’exige la Constitution. Le Conseil d’Etat estime qu'il n’aura pas d’autre choix que d’envisager une réduction de prestations et une probable hausse d’impôts dès 2027.
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Brochure officielle
Questions fréquentes
Non. Le programme d’assainissement a pour but de contenir l’augmentation des charges, mais celles-ci restent en hausse (+ 3,3 % entre les budgets 2025 et le projet de budget 2026) eu égard au développement de notre canton et aux besoins de prestations publiques que ce développement entraîne et requiert. S’il a priorisé et replanifié certains projets dans le cadre du programme, le Conseil d’Etat a tenu en outre à maintenir ses efforts en matière d’investissements afin de ne pas reporter la réalisation d’infrastructures essentielles sur les générations futures.
Ecoles. La loi en tant que telle n’a pas d’incidence dans le domaine des écoles. Les adaptions légales induisant une modification du calcul des bourses d’étude, en particulier afin de mieux prendre en compte les revenus des parents imposées à la source, ont été adoptées séparément par le Grand Conseil en juin 2025.
Hôpitaux. Aucune coupe budgétaire n’est prévue à l’Hôpital fribourgeois ou au Réseau fribourgeois de santé mentale sur la base de la loi.
EMS. Le montant des soins facturé aux personnes en EMS passera de 13 francs à 23 francs par jour. Cette mesure touche uniquement les personnes ayant suffisamment de ressources propres. Elle n’a en revanche aucun impact sur les personnes au bénéfice de prestations complémentaires ou de subventions aux frais d’accompagnement.
Transports publics. Le programme d’assainissement modifie la répartition du financement du trafic local et du trafic régional, en instaurant une parité (50%-50%) entre l’Etat et les communes en la matière. L’augmentation des charges pour les communes est toutefois prise en compte dans les effets nets du programme d’assainissement et est donc très largement compensée par d’autres mesures. Le programme ne devrait donc pas entraîner une diminution des prestations.
Ordre public. Aucun effet. La sécurité de la population est assurée.
Subventions. La loi prévoit de réévaluer le subventionnement de plusieurs domaines. Après une phase transitoire, le soutien à la construction de bâtiments scolaires pour l’école enfantine et primaire sera ainsi supprimé. Le taux de subvention cantonale effectif est relativement faible pour ces constructions essentiellement financées par les communes. Même si cela n’est pas précisé dans la loi, les subventions sylvicoles seront maintenues à leur niveau 2025, alors qu’une hausse était initialement prévue. La participation de l’Etat aux frais de campagne, versée aux partis politiques lors d’élections, sera réduite. Elle passera de 20% à 10% pour les élections cantonales et de 15% à 10% pour les élections nationales.
Non. Le programme d’assainissement des finances permet d’éviter une augmentation du coefficient d’impôt. La principale mesure fiscale de la loi est la suspension de la « compensation des effets de la progression à froid ». Ce mécanisme de compensation, qui consiste à adapter les barèmes d’impôts et les déductions fiscales au renchérissement, aurait en effet entraîné une diminution des recettes fiscales. Sa suspension pour la période 2026-2028 permet de préserver ces recettes pour un montant de 28 millions de francs pour l’Etat et près de 23 millions de francs pour les communes. Le plafond de la déduction des frais de déplacement sera en outre abaissé, de 12'000 francs à 8'000 francs. En parallèle, le service cantonal des contributions sera doté de nouveaux moyens pour renforcer l’investigation fiscale.
Non. Deux mesures touchent aux salaires des collaborateurs et collaboratrices de l’Etat : le décalage de l’augmentation annuelle (palier) et le gel de l’indexation (sauf forte inflation). Ainsi, les salaires ne baisseront pas, mais augmenteront moins rapidement. A noter que les salaires inférieurs à 65'000 francs ne sont pas concernés par le décalage du palier, qui ne sera en outre pas appliqué en 2026 en raison du référendum contre la loi sur l’assainissement des finances de l’Etat.
Non. Le programme d’assainissement des finances de l’Etat comprend à la fois des mesures nécessitant des adaptations légales et des mesures relevant du Conseil d’Etat. La loi ne concerne qu’une partie des premières. Les mesures de la compétence du Conseil d’Etat ont d’ores et déjà été prises et sont appliquées pour la plupart dès 2026. Elles ne suffisent toutefois pas à atteindre l’équilibre budgétaire exigé par la Constitution. Ainsi, en cas de rejet de la loi sur l’assainissement des finances de l’Etat, il est à relever qu’une hausse d’impôts dès 2027 et la réduction d’autres prestations sont prévisibles.
Non. Le programme prévoit plusieurs mesures qui impactent les finances communales mais celles-ci peuvent avoir des incidences négatives (diminution de certaines subventions, augmentation des taux de financement communaux, etc.) ou positives (mesures de nature fiscales, mesures d’économie appliquées par analogies par les communes, etc.). Sur 3 ans, le bilan global représente une péjoration des finances de l’ensemble des communes de l’ordre de 10 millions de francs, soit moins de 0.2 % des charges totales des communes fribourgeoises. L’élaboration d’un budget 2026 sans les mesures prévues dans la loi pourrait quant à lui imposer d’autres mesures touchant les communes.
Non. Le plan financier 2026-2028 du canton, sur la base duquel ont été calculés les effets de la loi sur l'assainissement des finances de l'Etat, intègre déjà des versements de la BNS. L’utilisation de ces derniers est lissée sur la durée, au moyen d’attributions et de prélèvements sur une provision spécifique. Les versements de la BNS ne changent ainsi rien au fond du problème, à savoir que la croissance des charges de l'Etat augmente plus vite que celle des recettes. Par ailleurs, il convient de rappeler que les versements de la BNS sont aléatoires et donc sans aucune garantie.
Non. La principale mesure qui impacte négativement les communes est la suppression du régime transitoire en matière de PC AVS/AI, dans le cadre duquel les communes ont été libérées depuis 2008 de leur part au financement fixé à 25 % selon l’art. 15 al. 2 de la loi cantonale en vigueur. Cette mesure est largement atténuée par la non-compensation de la progression à froid. Pour rappel, le bilan global représente une péjoration des finances de l’ensemble des communes de l’ordre de 10 millions de francs, soit moins de 0.2 % des charges totales des communes fribourgeoises.
Il est de plus à mentionner qu’il a régulièrement été constaté depuis un certain nombre d’années que des projets soumis par le Conseil d’Etat au Grand Conseil ont été modifiés, parfois en profondeur, avec pour incidence en particulier un report de charge des communes vers l’Etat par rapport à ce qui avait été envisagé. Sur la base des observations de cette tendance lourde faites depuis 2004, il apparaît que des charges récurrentes annuelles de l’ordre de 60 millions de francs ont ainsi été progressivement transférées à l’Etat, auxquels s’ajoutent des coûts uniques ponctuels d’un même ordre de grandeur. Les charges très limitées qui seraient transférées aux communes dans le cadre du PAFE sont dès lors à relativiser.
Non. Le Programme d’assainissement des finances de l’Etat est la conséquence d’une augmentation générale des charges des collectivités publiques, liée notamment à l’évolution démographique et sociétale. Cette évolution touche à la fois la Confédération, les cantons et les communes. Cependant, ces 20 dernières années, le canton a assumé la plus grande part de la forte hausse des charges publiques : +73% (+1,8 milliard de francs) alors que les charges communales ont augmenté sur la même période de 53% (+0,6 milliard de francs). Des projections réalisées par l’Administration fédérale des finances indiquent que cette tendance va s’accroître dans les prochaines années, avec une hausse des dépenses particulièrement sensible dans les domaines financés principalement par les cantons (formation, sécurité sociale, santé…).
Non. La LAFE reste nécessaire pour garder la maîtrise des finances. Les bons résultats des comptes 2025 n’altèrent en rien les constats établis au plan financier 2026-2028 : la cause de la détérioration des finances réside dans le fait que le rythme de croissance des charges s’avère sensiblement plus élevé que celui des revenus. Par ailleurs, la LAFE s’inscrit dans le long terme et vise à soulager les finances de l’Etat de manière durable. Enfin, les réformes et grands projets à venir (programme d’allégement budgétaire de la Confédération, la réforme du financement de la prise en charge des soins ambulatoires, taxation individuelle, suppression de la valeur locative, assainissement financier de l’HFR, assainissement de la décharge de La Pila, etc.) auront un impact majeur et contribueront à dégrader les finances cantonales.
