Droits politiques
La Constitution du canton de Fribourg garantit les droits politiques et l’exercice de ceux-ci, aux Suisses et aux Suissesses, s’ils sont majeurs et domiciliés dans le canton, ainsi qu’aux Suisses et Suissesses de l’étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton. Pour exercer leurs droits politiques, les Suisses et Suissesses de l’étranger doivent être inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale.
Les étrangers et étrangères domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C) ont également le droit de voter et d’élire en matière communale s’ils sont âgés de 18 ans révolus.
Les aspects législatifs et juridique des droits politiques relèvent du Service. La mise en œuvre de ces dispositions (élections et votations) est du ressort de la Chancellerie d'Etat. Les préfectures sont quant à elles chargées de la surveillance du bon déroulement des scrutins.
Système du groupe de cercle pour les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse
Le Grand Conseil a adopté le système dit du « groupe de cercles » pour les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse, en vue des prochaines élections des députées et députés au Grand Conseil. Cette modification de la loi sur l'exercice des droits politiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Bases légales
- Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004
- Loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 ainsi que ses ordonnances d’exécution
- Loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l’étranger du 19 décembre 1975 ainsi que ses ordonnances d’exécution
- Loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et son
- Règlement d’exécution du 10 juillet 2001 (REDP)
- Loi du 22 juin 2001 sur la participation de l’Etat aux frais de campagne électorale
- Loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son
- Règlement d’exécution du 28 décembre 1981
- Loi du 21 mai 1987 sur le droit de pétition
