Principes et objectifs
Les contrôles du Service des communes (SCom) visent des objectifs plus larges, contribuant à apporter des conseils aux communes en matière de finances publiques. Ils doivent notamment permettre d’identifier les besoins de précisions dans les descriptions des bonnes pratiques et garantissant une interprétation uniforme des directives émises par son secteur financier. Par ailleurs, la surveillance financière poursuit un objectif d’évaluation de la santé financière des communes visant à anticiper les situations problématiques et à accompagner les communes dans la recherche de solutions.
Les objectifs de la surveillance financière sont les suivants :
- Garantir la qualité des chiffres afin de favoriser la transparence et la comparabilité ;
- Garantir une gestion financière saine (éviter les déséquilibres financiers) ;
- Suivre l’évolution de la santé financière des communes et détecter de manière précoce les éventuelles difficultés ;
- Apporter une plus-value aux communes et collectivités soumises à sa surveillance, par des prestations de conseil contribuant à prévenir des difficultés ou à corriger d’éventuelles irrégularités.
La surveillance financière comprend ainsi des contrôles de régularité formelle des budgets et des comptes annuels, des contrôles périodiques des comptes annuels, ainsi qu’une évaluation de la santé financière des communes. Chaque cycle de surveillance de 12 mois donne lieu à une synthèse annuelle individuelle résumant les contrôles réalisés et transmise à chaque commune.
Contrôle de la régularité formelle des budgets et des comptes annuels
Le respect des délais d’approbation des budgets et des comptes ainsi que leur transmission selon les "Directives relatives à la structure des fichiers à transmettre au Service des communes (SCom) dans le cadre des budgets, comptes et bilan MCH2" font l’objet d’un premier contrôle. L’exhaustivité des documents transmis au Service des communes (SCom) est également vérifiée.
Certains contrôles sont ensuite réalisés automatiquement lors du téléchargement des budgets et des comptes dans l’application du Service des communes (SCom). Ces contrôles portent essentiellement sur le respect du plan comptable MCH2.
Ces contrôles automatiques sont complétés par des contrôles réalisés systématiquement par les réviseurs du Service des communes (SCom). Ces contrôles peuvent évoluer en fonction des directives émises par le canton de Fribourg, des changements législatifs ou des recommandations formulées par le Conseil suisse de présentation des comptes publics (CSPSP).
Les contrôles suivants sont réalisés sur les budgets communaux à partir de l’exercice 2026 :
En cas de déficit du compte de résultat budgété, la fortune au bilan est-elle suffisante pour l’absorber ?
L’autofinancement est-il respecté ?
La couverture minimale est-elle respectée ?
Aucun montant budgété ne concerne une année précédente.
Ne contient pas d’objet faisant partie du patrimoine financier.
Les contrôles systématiques réalisés sur les comptes annuels, à partir des comptes 2025, concernent :
Les montants comptabilisés dans ces natures sont-ils justifiés ?
Les natures 39 et 49 sont équilibrées et les imputations internes sont, conformément à la législation, limitées aux cas où une comptabilisation dans les bonnes fonctions n’est pas possible.
Les dispositions légales sont-elles respectées (taux de couverture) ?
Les investissements du patrimoine financier sont comptabilisés correctement au bilan.
Inventaire des annexes aux comptes transmis.
Contrôle d’existence.
Contrôles périodiques des comptes annuels
Certains contrôles sont effectués selon un tournus, leur réalisation annuelle n’étant pas pertinente. Cependant, il est essentiel de les réaliser à intervalle régulier afin de garantir la transparence des comptes annuels et la vérité du bilan. Ils concernent les domaines suivants :
- Distinction entre patrimoine administratif et patrimoine financier – tous les 3 ans
- Évaluation du patrimoine financier – tous les 5 ans
- Provisions inscrites au bilan – tous les 3 ans
- Financements spéciaux, fonds et préfinancements – tous les 3 ans
- Réserve de retraitement – tous les 3 ans
- Calcul des indicateurs financiers – tous les 5 ans
- Participations et collaborations – tous les 5 ans
De nouveaux contrôles peuvent être introduits ou des contrôles existants peuvent être supprimés lorsqu’ils ne sont plus pertinents.
Évaluation de la santé financière des communes et groupes de surveillance
Parallèlement aux contrôles formels et périodiques, le Service des communes (SCom) effectue une évaluation annuelle de la santé financière de chaque commune. L’objectif est de détecter les éventuelles difficultés financières et de suivre les communes de manière distincte selon leur santé financière. Cette analyse doit permettre au Service des communes (SCom) de proposer des conseils et un suivi plus ciblé aux communes en fonction de leur situation et de leurs besoins.
A cette fin, deux critères d’évaluation sont analysés :
- Indicateur du taux d’endettement net
- Résultat opérationnel
L’analyse de ces critères permet de classer les communes en trois groupes de surveillance :
Le résultat opérationnel des deux derniers exercices est négatif et/ou le taux d’endettement net est supérieur à 150%.
Ces observations sont communiquées aux communes concernées par l’envoi de la synthèse annuelle (voir paragraphe à ce sujet). Elles sont informées d’une possibilité de rencontre avec les collaborateurs du Service des communes (SCom), visant à comprendre les causes de la situation et, le cas échéant, à définir les mesures pour y remédier. Préalablement à cette rencontre, une analyse financière est proposée à la commune.
Après trois années dans le Groupe de surveillance 1 sans amélioration significative de la situation, une rencontre est systématiquement organisée par le Service des communes (SCom) (les analyses financières adéquates sont effectuées par le Service des communes (SCom) préalablement à la rencontre). Exceptionnellement, une commune souhaitant y renoncer devrait justifier son choix par écrit, notamment en démontrant que des mesures ont été prises à partir du dernier exercice.
Le résultat opérationnel du dernier exercice est négatif et/ou le taux d’endettement net se situe entre 100% et 150%.
Ces observations sont communiquées aux communes concernées par l’envoi de la synthèse annuelle (voir paragraphe à ce sujet). À la demande de la commune, une rencontre peut être organisée afin de mettre en place les mesures nécessaires pour que la situation financière ne se détériore pas.
Le résultat opérationnel du dernier exercice est positif et le taux d’endettement net est inférieur à 100%.
Aucune mesure particulière n’est entreprise pour ces communes qui ne sont ni dans une situation d’endettement excessif, ni dans une situation de déficit structurel. Les communes de ce groupe peuvent, de leur propre initiative, solliciter les conseils du Service des communes (SCom) en cas de besoin.
Santé financière d'une commune
Les critères retenus pour l’évaluation de la santé financière sont des indicateurs de potentielles difficultés. Il ne s’agit toutefois pas de règles absolues et la santé financière d’une commune dépend de sa situation propre (comme par exemple l’état des infrastructures ou encore les éventuelles infrastructures immobilières en location auprès de tiers ou en possession propre).
Synthèse annuelle des activités de surveillance financière
En fin d’année civile, une synthèse est envoyée à chaque commune pour chaque cycle de surveillance financière, comprenant les résultats des contrôles réalisés et l’affectation à un groupe de surveillance.
Les communes du premier groupe de surveillance sont informées qu’une rencontre avec les représentants du Service des communes (SCom) leur sera prochainement proposée.
Par ailleurs, une synthèse annuelle interne des activités de surveillance financière est également réalisée afin de déterminer les besoins de modifications ou de développements de la documentation et ainsi promouvoir les bonnes pratiques de gestion financière.
Enfin, une coordination et une information sont assurées avec les préfets et préfètes, chargé-e-s de la surveillance générale des communes. Les synthèses annuelles, comme l’ensemble des informations issues du cycle de surveillance des communes de leurs districts sont adressées aux préfectures afin que celles-ci disposent d’une vision actualisée des situations financières et puissent, le cas échéant intervenir dans le cadre de leur mission de surveillance générale.
