Cadre légal et compétences du SCom
Les normes en matière de finances des collectivités publiques sont définies par la loi sur les finances communales (LFCo, RSF 140.6) et précisées par l’ordonnance sur les finances communales (OFCo, RSF 140.61).
La législation sur les finances communales introduit les normes financières recommandées par le modèle comptable MCH2.
La législation sur les finances communales précise les attributions du SCom en matière financière (art. 76 LFCo). À savoir :
- édicter des directives incluant notamment le plan comptable ;
- conseiller les communes et autres collectivités publiques locales en matière de finances publiques ;
- examiner la régularité formelle des budgets et des comptes ;
- suivre l'évolution des finances communales et proposer au besoin aux autorités de surveillance compétentes de prendre des mesures ;
- établir des statistiques financières sur l'ensemble des collectivités publiques locales et publier un rapport annuel à cet égard ;
- exercer les autres tâches que la loi ou la Direction en charge des communes (actuellement : Direction des institutions, de l’agriculture et des communes [DIAF]) lui confient.
Les collectivités locales soumises aux normes MCH2 sont les communes, les établissements communaux dotés de la personnalité juridique, les associations de communes, les agglomérations et les bourgeoisies (art. 2 LFCo).
Parmi les collectivités précitées, seules les communes ont la compétence de percevoir des impôts.
Le SCom édicte des recommandations ou des directives à l’attention des collectivités locales.
Les recommandations édictées ne sont en principe pas contraignantes, sauf lorsqu’elles se basent sur des dispositions légales impératives. Les recommandations ont pour objectif de permettre aux collectivités de trouver des solutions à des problématiques récurrentes. Ainsi certains info’SCom proposent des recommandations, alors que d’autres spécifient des procédures et exigences impératives.
Les directives en matière comptable (Directives MCH2) sont contraignantes pour les collectivités car elles permettent l’harmonisation des normes et la comparabilité des données financières.
Délais et transmission de documents
Budgets
Les budgets doivent être adoptés par le législatif avant le début de l’exercice concerné, à savoir au plus tard au 31 décembre de l’année précédente (art. 8 al. 2 LFCo).
Il n’y a pas de dérogation au respect de ce délai.
En cas d’absence de budget au début de l’exercice (p.ex. refus par le législatif), l’exécutif n’est autorisé à effectuer que les dépenses indispensables aux activités ordinaires de la collectivité (art. 8 al. 4 LFCo). La procédure en cas de refus des budgets est prévue par la législation (art. 8 OFCo).
Comptes
Les comptes doivent être approuvés par le législatif au plus tard au 31 mai de l’année suivant l’exercice (art. 12 al. 1 LFCo).
Il n’y a pas de dérogation au respect de ce délai.
En cas de refus des comptes, la procédure est définie dans la législation (art. 12 OFCo).
Budgets
Les budgets doivent être transmis au SCom dans un délai de quinze jours après la décision prise par le législatif, soit au plus tard le 15 janvier de l’année concernée (art. 9 OFCo).
Ils doivent être fournis par fichiers informatiques selon les normes définies dans la Directive 11 du SCom.
Comptes
Les comptes sont transmis au SCom dans un délai de quinze jours après leur approbation par l'assemblée communale ou le conseil général, soit au plus tard le 15 juin de l’année suivante. Sous réserve de la législation spéciale, le même délai s'applique à la transmission aux autres instances (art. 11 OFCo).
Les éléments suivants des comptes annuels sont transmis au SCom :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- le compte des investissements.
Comme les budgets, ces documents sont fournis par fichiers informatiques via la plateforme d’échange de documents Platcom (pour les communes) ou par courriel (pour les autres collectivités locales) selon les normes de la Directive 11 du SCom. Cette directive précise également quels autres documents en version PDF doivent être envoyés par courriel.
Le plan financier est un outil des exécutifs des collectivités locales qui permet de déterminer un horizon financier à moyen et long terme, au-delà de l’exercice budgétaire. L’obligation d’établir le plan financier émane de l’article 132 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst., RSF 10.1).
La législation sur les finances communales ne fixe pas de délai pour sa présentation, mais il doit être inscrit à l’ordre du jour des assemblées législatives, au minimum une fois par année (art. 6 LFCo). Il est recommandé que sa présentation se fasse lors de l’adoption des budgets en automne ou de l’approbation des comptes au printemps. Le choix du moment de la présentation du plan financier demeure une compétence du conseil communal.
Il n’est pas soumis à décision du législatif.
Statistiques et publications
Le SCom publie les statistiques financières des collectivités sur la base des données comptables, enregistrées via l’application FINSTA finances et statistiques, que les communes déposent sur la plateforme d’échange Platcom.
Les données sont publiées sur le site internet du SCom ; le filtre permet de choisir les rapports souhaités :
- Comptes
- indicateurs financiers harmonisés
- compte de résultat par nature
- compte de résultat par fonction
- bilan
- compte des investissements par nature
- compte des investissements par fonction
- Coefficients et taux d’impôts communaux
- Statistiques et indices des ressources et des besoins de la péréquation financière intercommunale
Ces statistiques peuvent être téléchargées sur fichiers Excel. Un rapport sur les finances communales, reprenant nombre de ces données statistiques, est publié annuellement (art. 76 al. 1 let. e LFCo).
Fiscalité communale
Les communes sont compétentes pour la perception d’impôts ordinaires ou spéciaux et la fixation de leurs coefficients ou taux (loi sur les impôts communaux, LICo, RSF 632.1).
| Types d'impôts |
Base légale |
Description |
Conditions d'application |
|---|---|---|---|
| Impôts ordinaires |
art. 3 à 5 LICo |
|
Soumis au législatif avant leur entrée en vigueur, cette dernière intervenant toujours un 1er janvier pour une année complète. |
| Impôts spéciaux |
art. 12 à 18 LICo |
|
Soumis au législatif avant leur entrée en vigueur, cette dernière intervenant toujours un 1er janvier pour une année complète. |
| Autres impôts spéciaux |
art. 23 LICo |
|
Ne peuvent être prélevés que sur la base d’un règlement spécifique approuvé par les législatifs communaux. |
L’info’SCom 25/2025 Fixation et perception des impôts communaux, qui rappelle en particulier les pratiques qui ne sont pas admises (baisses rétroactives des coefficients d’impôts et ristournes d’impôts) est publiée sur le site internet du SCom.
