Fluides frigorigènes

Obligation de communication

Toutes les installations contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène doivent être annoncées à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), quelle que soit l’année de mise en service.

Pour les nouvelles installations, le délai est de 3 mois après la mise en service.

La mise hors service d’une installation doit également être annoncée.

Les modifications telles que le détenteur, l’emplacement, la puissance frigorifique, le type ou la quantité de fluide frigorigène, doivent être annoncées immédiatement à l’OFEV .

Toutes les informations concernant la déclaration se trouvent sur la page internet de l’OFEV.

Mise sur le marché

Les installations mises en service doivent être conformes aux exigences de l’annexe 2.10 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81). La version qui fait foi est celle en vigueur au moment de la mise sur le marché.

Pour les appareils et installations contenant uniquement des fluides naturels (CO₂, NH₃, propane…), ou des HFO (R1234yf, R1234ze…), il n’y a pas de restriction dans l’ORRChim concernant leur mise sur le marché.

La mise sur le marché d’appareils et d’installations contenant des CFC ou des HCFC est interdite.

Pour les appareils et installations contenant des substances stables dans l’air (hydrofluorocarbures, HFC, ou polyfluorocarbures, PFC), l’ORRChim contient des restrictions concernant leur mise sur le marché. Ces restrictions dépendent :

du domaine d’utilisation (climatisation, réfrigération de denrées alimentaires ou de biens périssables, réfrigération industrielle, pompe à chaleur, patinoire) ;
de la puissance de l’installation ;
de la charge et du potentiel de réchauffement global du fluide.

Attention : selon l’ORRChim, une installation se compose de tous les circuits frigorifiques servant à la même application ; elle peut comporter une ou plusieurs machines frigorifiques. Par conséquent, lors de la mise en service d’une machine de froid, il faut tenir compte de toutes les machines présentes sur le site, quelle que soit leur année de construction, afin de vérifier la conformité de la mise sur le marché à la version en vigueur de l’ORRChim. En particulier, la puissance déterminante est la somme des puissances de toutes les installations servant à la même application.

En cas de doute ou de questions, il est conseillé de s’adresser au Service de l’environnement, section laboratoire et substances ou directement à l’OFEV.

Etiquetage

Tous les appareils et installations doivent comporter les types et quantités de fluides frigorigènes exprimées en kg.

Tous les appareils et installations contenant des HFC/PFC doivent également comporter la quantité de FF exprimée en équivalents CO₂, leur potentiel d’effet de serre ainsi que la mention « contient des gaz à effet de serre fluorés ».

Toutes les installations stationnaire contenant plus de 3 kg de FF doivent comporter le numéro d’identification attribué par l’OFEV au moment de la communication.

Agrandir Fluides frigorigènes, étiquetage © Etat de Fribourg - Staat Freiburg

Entretien

Pour la protection de l’environnement, il est important d’éviter les fuites de fluides frigorigènes. C’est pourquoi, les appareils et installations doivent être entretenus. Les fuites identifiées doivent être éliminées dans les meilleurs délais.

Des contrôles d’étanchéité doivent être réalisés régulièrement ainsi qu’après chaque intervention sur le circuit frigorifique pour tous les appareils et installations contenant plus de 3 kg de FF appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air et/ou plus de 5 tonnes d’équivalents CO₂. La fréquence minimale des contrôles réguliers est la suivante :

Contrôles	Installations et appareils montés sur place	Installations et appareils compacts produits en usine
Premier contrôle après la mise en service	Deux ans	Six ans
Deuxième contrôle après la mise en service	Un an après le premier contrôle	Quatre ans après le premier contrôle
Contrôles suivants	Une fois par an	Tous les deux ans

Par « installations et appareils compacts produits en usine », on entend les machines de froid produits industriellement selon la norme SN EN 378-2:2017, dont le circuit frigorifique n’est pas touché lors de leur installation, de leur montage final et de leur mise en service, et qui portent la mention « hermétiquement scellés ».

Pour les installations hors service mais encore remplies avec des fluides frigorigènes, les contrôles d’étanchéité doivent être réalisés selon les fréquences minimales ci-dessus. Seules les installations vidées de leur fluide peuvent être déclarées hors service dans la base de données de l’OFEV.

Livret d’entretien

Les détenteurs d’appareils et d’installations contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes doivent veiller à ce que soit tenu un livret d’entretien. Le livret d’entretien doit être conservé à proximité immédiate de l’équipement qu’il concerne et être immédiatement disponible en cas de contrôle. Un dépôt central sur le site de l'installation est également approprié, surtout pour les grandes entreprises, à condition que l'accès soit garanti.

Chaque intervention et chaque contrôle doit être inscrit dans le livret de façon lisible, concise et de sorte à permettre de reconstituer l’historique de l’appareil ou de l’installation. Les informations suivantes doivent y être inscrites :

la date de l’intervention ;
une courte description des travaux ;
le résultat du contrôle d’étanchéité ;
les quantité et type de FF retirées et/ou ajoutées ;
le nom du spécialiste (détenteur du permis), de son entreprise et sa signature.

Elimination

Toute personne qui prend en charge, en vue de leur élimination, des appareils ou des installations contenant des fluides frigorigènes doit retirer les fluides frigorigènes qui s’y trouve et les éliminer séparément de manière appropriée. Elle doit posséder un permis de manipulation des fluides frigorigènes.

Les fluides frigorigènes de type CFC, HCFC et HFC doivent être éliminés, le cas échéant, comme des déchets spéciaux au sens de la liste des déchets établies par le DETEC en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements des déchets.

Permis

Toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, utilise des fluides frigorigènes pour la fabrication, le montage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur doit être titulaire d’un permis ou être accompagnée, sur le site de la manipulation, par une personne titulaire du permis. Cela concerne également les contrôles d’étanchéité.

Remarques concernant les fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone

Parmi les substances appauvrissant la couche d’ozone, on trouve les chlorofluorocarbures (CFC, p. ex. R12, R502), les chlorofluorocarbures partiellement halogénés (HCFC, p. ex. R22, R401a ou R402a) et des fluorochloro-oléfines partiellement halogénées (HCFO).

Les fluides frigorigènes de type CFC ou HCFC sont interdits d’utilisation dans les nouvelles installations depuis le 1^er janvier 1994, respectivement depuis le 1^er janvier 2002.

Toute utilisation dans la maintenance des installations, y compris le remplissage, est également interdite depuis le 1^er janvier 2004, respectivement depuis le 1^er janvier 2015. Seules l’exploitation, la mise hors service et l’élimination conforme des installations et des appareils qui contiennent des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone sont encore autorisées.

Si une de vos installations est concernée, nous vous recommandons de faire établir un diagnostic par une entreprise spécialisée qui déterminera les éventuelles mesures préventives à mettre en place afin d’éviter son arrêt total en cas de fuite.