Demandes d'autorisation
La loi fédérale sur la protection des eaux exige que tous les prélèvements dans un cours d'eau à débit permanent fassent l'objet d'une autorisation. Celle-ci peut être accordée à condition qu'un débit résiduel minimal soit maintenu en tout temps.
Les demandes d'autorisation de prélèvement d'eau publique doivent être adressées au Service de l'environnement, section lacs et cours d'eau. Le bénéficiaire d'une autorisation paie une taxe d'utilisation fixée par l'ordonnance y relative.
L'autorité doit veiller à une utilisation équitable et judicieuse de la ressource. Les besoins pour l'alimentation ont la priorité sur tous autres prélèvements d'eau. En outre, l'autorité doit veiller au respect des exigences légales en lien avec les prélèvements d'eau, telles que décrites dans la loi fédérale sur la protection des eaux ou la loi fédérale sur la pêche. En période de sécheresse, l'autorité peut temporairement suspendre les autorisations de prélèvement d'eau ou édicter d'autres mesures nécessaires pour la protection des eaux.
Documents
- Utilisation d'eaux publiques - Demande d'autorisation (PDF, 562.68k)
- Prélèvements d'eaux publiques pour l'irrigation des cultures - Demande d'autorisation (PDF, 121.3k)
- Prélèvements d’eau dans les eaux de surface - Aide-mémoire pour la demande d’une dérogation (PDF, 148.41k)
- Directive pour la gestion des prélèvements dans les eaux superficielles en cas de sécheresse (PDF, 44.21k)
