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Annonce et autorisation

Chapeau

Les entreprises (ou personnes) qui exercent une activité dans le secteur des denrées alimentaires, sont tenues d'annoncer leur activité au Service. Pour les denrées alimentaires d'origine animale, une autorisation est nécessaire.

Annonces (art. 20 ODAlOUs)

Selon l'art. 20 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels (ODAIOUs), toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d'annoncer son activité au Service. L'annonce doit être faite avant le début de l'activité.
Doivent s'annoncer:

  • les établissements qui ne sont pas déjà connus du service,
  • les établissements dans lesquels il y a des changements importants d'activité,
  • les établissements qui cessent leur activité.

L'annonce doit être faite au moyen du formulaire d'annonce approprié (voir ci-dessous).

Documents

  • Informations relatives à l'obligation de s'annoncer
  • Informations relatives aux autorisations d'exploiter
  • Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire

Base légale fédérale

Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

Autorisations (art. 21 ODAlOUs)

Outre l'obligation de s'annoncer, tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées alimentaires d'origine animale (ex. viande, produits à base de viande, lait et produits laitiers, oeufs et ovoproduits), est soumis à l'autorisation du Service. La demande doit être envoyée au Service avant le début de l'activité, au moyen du formulaire utilisé pour les annonces.

En ce qui concerne les abattoirs, une autorisation doit être accordée par le Vétérinaire cantonal. Les exigences spécifiques auxquelles ces établissements doivent répondre sont détaillées à l'article 6 de l'ordonnance concernant l'abattage et le contrôle des viandes.

Les établissements qui ne traitent que des denrées d'origine végétale ne nécessitent aucune autorisation.

Base légale fédérale

Ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l'abattage et le contrôle des viandes (OAbCV)

Liens externes

  • 2017/4 Lettre d'information de l'OSAV - Application art. 20 et 21 de l'ODAlOUs
  • Listes des établissements agréés - Denrées alimentaires
  • Formation continue en économie laitière et agroalimentaire
  • Technicien-ne dipl. ES en agroalimentaire (bilingue)
  • Viticulture du canton de Fribourg
Direction / Service propriétaire

Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Information de contact

Publié par Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Dernière modification : 20.07.2023

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