Annonces (art. 20 ODAlOUs)
Selon l'art. 20 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels (ODAIOUs), toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d'annoncer son activité au Service. L'annonce doit être faite avant le début de l'activité.
Doivent s'annoncer:
- les établissements qui ne sont pas déjà connus du service,
- les établissements dans lesquels il y a des changements importants d'activité,
- les établissements qui cessent leur activité.
L'annonce doit être faite au moyen du formulaire d'annonce approprié (voir ci-dessous).
Documents
Base légale fédérale
Autorisations (art. 21 ODAlOUs)
Outre l'obligation de s'annoncer, tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées alimentaires d'origine animale (ex. viande, produits à base de viande, lait et produits laitiers, oeufs et ovoproduits), est soumis à l'autorisation du Service. La demande doit être envoyée au Service avant le début de l'activité, au moyen du formulaire utilisé pour les annonces.
En ce qui concerne les abattoirs, une autorisation doit être accordée par le Vétérinaire cantonal. Les exigences spécifiques auxquelles ces établissements doivent répondre sont détaillées à l'article 6 de l'ordonnance concernant l'abattage et le contrôle des viandes.
Les établissements qui ne traitent que des denrées d'origine végétale ne nécessitent aucune autorisation.
Base légale fédérale
Liens externes
Dernière modification : 09/06/2020