1. Demande préliminaire
Lors de la réalisation d’ouvrages d’améliorations foncières, le maître d’ouvrage est généralement la commune ou un syndicat d’améliorations foncières (lien). Le maître d’ouvrage établit un premier contact avec Grangeneuve pour informer de la volonté de démarrer un projet. Le formulaire de demande ci-joint (lien) avec dossier succinct (ou une étude préliminaire) doit être fourni(e) pour :
1. Décrire la situation :
- Description de la situation agricole et de l'état des infrastructures existantes ou manquantes
- Justifier les besoins
2. Expliquer les solutions proposées :
- Localisation du projet (extrait de carte à l’échelle 1:25'000)
- Description des mesures prévues avec plan(s) de situation
- Autres, selon projet (p.ex. mesures pour garantir l’efficience d’utilisation des ressources, protection de l’environnement, etc.)
3. Donner une estimation des coûts.
2. Entrée en matière, expertise(s)
Grangeneuve analyse le dossier reçu en fonction des bases légales actuelles (lien) de subventionnement.
Au besoin, une expertise cantonale voire fédérale est effectuée sur place avec le maître d’ouvrage.
Grangeneuve confirme l'entrée en matière. La suite de la procédure est clarifiée et communiquée au porteur du projet.
3. Etablissement d'un avant-projet
Un dossier d'avant-projet doit être élaboré par un bureau technique d’entente avec Grangeneuve, secteur Améliorations des structures. Selon le projet et le degré d’aboutissement de la demande préliminaire, celle-ci doit être complétée pour proposer un avant-projet avec des solutions techniques et une estimation des coûts.
Au besoin, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) se prononce sur l'avant-projet pour une entrée en matière (ou non) concernant le subventionnement fédéral du projet.
Le dossier d’avant-projet comprendra au minimum :
- Une situation à l’échelle 1:25'000
- Un rapport technique
- Un devis
- Un plan de projet ad-hoc (par exemple à l’échelle 1:5'000)
4. Mise à l'enquête, décision de subventionnement
Le projet peut nécessiter une mise à l’enquête auprès de la commune ainsi qu'une consultation des services cantonaux. Dans ce cas, le bureau technique fournira un dossier d’enquête avec les mesures définitives prévues.
La mise à l’enquête est publiée dans la feuille officielle du canton. Grangeneuve coordonne les démarches. Les devis ad-hoc sont fournis par le maitre d’ouvrage.
Le dossier d'avant-projet est adapté selon le résultat de la mise à l'enquête et les conditions cantonales.
Sur la base d'un projet définitif, le canton approuve le projet. Une décision d'octroi de subvention cantonale est prise.
Si le projet est également soutenu par la Confédération, Grangeneuve soumet le dossier à l’OFAG pour l’obtention d’une subvention fédérale.
5. Réalisation
Après obtention des décisions cantonale et fédérale, le canton notifie au maître d’ouvrage la décision de subventionnement et donne son feu vert pour débuter les travaux.
Sur demande, des acomptes de subventions peuvent être versés (jusqu’à 80% du montant octroyé) selon l’avancement effectif des travaux.
6. Réception des ouvrages et décompte final
Une fois les travaux terminés, une réception des ouvrages est organisée en présence du bureau technique, du maître d'ouvrage, de l'entreprise et de Grangeneuve.
La conformité et les conditions de subventionnement sont supervisées et protocolées par écrit.
Un rapport final avec décompte est établi. Au besoin, une mention AF peut être inscrite au registre foncier ou une déclaration de garantie exigée. Après contrôle et sur la base des preuves de payement, le solde des subventions est versé.