Prise en charge professionnelle des animaux

La prise en charge d'animaux à titre professionnel est définie comme étant la détention, la garde ou l'élevage d'animaux exercés à des fins lucratives pour soi-même ou pour des tiers ou pour couvrir ses propres frais ou ceux d'un tiers, la contrepartie n'étant pas forcément financière.

Prise en charge, soins, élevage et détention d’animaux 

Doit être titulaire d’une autorisation cantonale quiconque : 

• exploite une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places ;
• offre des services de garde d’animaux à titre professionnel pour plus de cinq animaux par jour ;
• élève et remet à des tiers dans l’intervalle d’une année un nombre plus élevé d’animaux issus de leur propre élevage que celui indiqué ci-dessous :
  • 20 chiens ou 3 portées de chiots,
  • 20 chats ou 5 portées de chatons,
  • 100 lapins, lapins nains ou cochons d’Inde,
  • 300 souris, rats, hamsters ou gerbilles,
  • 1000 poissons d’ornement,
  • 100 reptiles,
  • la descendance de plus que 5 à 25 couples d’oiseaux (selon leur taille) 

Conditions posées aux personnes 

Dans les pensions et refuges pour animaux, et dans les autres établissements où des animaux sont pris en charge à titre professionnel, la prise en charge des animaux doit être effectuée sous la responsabilité d’un gardien d’animaux. 

Dans les cas suivants, il suffit que la personne responsable de la prise en charge des animaux ait suivi la formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle (FSIFP, selon l’art. 197) :

1. dans les pensions et refuges pour animaux d’une capacité maximale de 19 places ;
2. dans les autres établissements où sont pris en charge au maximum 19 animaux à titre professionnel (par ex. petsitter) ;

Dans les pensions et refuges pour animaux d’une capacité maximale de 5 places ou dans les autres établissements de prise en charge professionnelle d’animaux d’une capacité maximale de 5 places par jour, il suffit que la personne responsable de la prise en charge des animaux dispose de la formation requise pour la détention de l’espèce animale prise en charge. 

Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux

Cette activité est soumise à une autorisation du SAAV

Conditions posées aux personnes qui assurent

• Les établissements qui font du commerce d’animaux doivent tenir un registre de contrôle d’effectif des animaux.
• La vente des animaux aux personnes âgées de moins de 16 ans est interdite.
• Le vendeur / la vendeuse doit informer le nouveau propriétaire par écrit des besoins des animaux.