Ces missions principales sont :
Il apporte une expertise sur mesure aux communes, associations intercommunales, agglomérations et établissements communaux de droit public, en matière financière, administrative et législative. Cela inclut notamment le conseil juridique, l’accompagnement dans la rédaction de règlements types et la mise en œuvre des dispositions légales, ainsi que le suivi des évolutions législatives comme la révision de la Loi sur les communes.
Il exerce la surveillance financière des communes et, conjointement avec les préfectures, celle de leur organisation administrative, contribuant ainsi à la transparence, à la bonne gouvernance et à la pérennité des collectivités publiques locales.
Il soutient activement les projets de fusion de communes et de coopération intercommunale, en proposant des outils, des analyses et des conseils adaptés aux besoins des collectivités.
Il met à disposition des communes des instruments permettant de faciliter la gestion quotidienne et financière et de produire des statistiques fiables pour appuyer la prise de décision.
Il joue un rôle clé d'intermédiaire entre les autorités cantonales et les collectivités locales, en facilitant la communication, la coordination et la mise en œuvre des politiques publiques.
- La Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. ) (RSF 10.1)
- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ) (RSF 140.1)
- Le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo ) (RSF 140.11)
- L'ordonnance du 24 novembre 2015 indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD ) (RSF 112.51)
- La loi du 21 août 2020 sur les agglomérations (LAgg ) (RSF 140.2)
- L'ordonnance du 28 février 2023 répertoriant les bourgeoisies du canton de Fribourg (ORB ) (RSF 140.71)
- La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP , RSF 115.1)
- Le règlement du 10 juillet 2001 sur l'exercice des droits politiques (REDP , RSF 115.11)
- La loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC ) (RSF 141.1.1)
- La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo ) (RSF 632.1)
- La loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo ) (RSF 140.6)
- L'ordonnance du 14 octobre 2019 sur les finances communales (OFCo ) (RSF 140.61)
- La loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI ) (RSF 142.1)
- L'ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI ) (RSF 142.11)
- L'arrêté du 26 septembre 2023 désignant les préfets et préfètes suppléants chargés de la surveillance des associations de communes (RSF 140.13 )
- Recueil officiel (ROF ) : liste des dernières adoptions d’actes législatifs
- Recueil systématique (RSF ) : liste de l’ensemble des actes législatifs en vigueur ou abrogés
Son objectif est de renforcer la confiance, la coopération et la performance des collectivités publiques locales, afin de contribuer au bien-être et au développement harmonieux et durable du canton de Fribourg.
