Ses principales modifications concernent :
- la procédure pour la création d’entités par les communes (ajout du point "Autres entités" dans le menu déroulant "Les règlements destinés à créer des entités") ;
- la procédure pour l’abrogation de règlements (ajout du menu déroulant "Abrogation") ;
- une précision sur la compétence communale en matière d’amende d’ordre (mise à jour du menu déroulant "Les amendes d'ordre") ;
- et une précision sur les conséquences d’une fusion de communes sur les statuts d’une association de communes (ajout du menu déroulant "Conséquence en cas de fusion de communes).
Cette mise à jour sera notamment utile pour les nouveaux et nouvelles élu-e-s communaux qui entreront en fonction après les élections générales du printemps 2026.
