Faits marquants et chiffres clés (DIAF)

Dans le domaine des affaires institutionnelles, 2025 a été marquée par l’adoption par le Grand Conseil de la révision de la loi sur les droits politiques, réforme majeure du mode de scrutin majoritaire dans le canton de Fribourg. Dès le 1^er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les électeurs et électrices recevront un bulletin électoral unique, sur lequel ils et elles pourront cocher le nom des candidates et candidats à une élection selon le système majoritaire. Cette réforme vise à simplifier l’exercice du droit de vote et de limiter les bulletins nuls. 

2025 a également vu la mise en consultation d’un avant-projet de loi sur les langues officielles et la promotion du bilinguisme. Cet avant-projet vise à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives aux langues, en particulier la ou les langues officielles des communes. Après plusieurs tentatives infructueuses depuis les années 1980, c’est la première fois qu’un tel projet franchit l’étape de la consultation publique. La transmission d’un projet de loi au Grand Conseil est prévue à l’été 2026. 

Le transfert de la thématique de la politique des langues de l’ancien Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil (SAINEC, devenu le SENa en 2025) au Secrétariat général a engendré une charge importante, notamment pour l’organisation de la Journée du Bilinguisme dans le cadre du festival Explora de l’Université de Fribourg et pour la gestion des aides financières cantonales et fédérales au bi- ou plurilinguisme. 

Dans le domaine des relations entre l’Etat et les communautés religieuses, le traitement de la demande d’octroi de prérogatives de droit public de la communauté alévie de Fribourg s’est poursuivi, avec la validation formelle de la demande et le début des travaux concrets en vue de l’octroi de prérogatives pour une période pilote au terme de laquelle le Conseil d’Etat décidera d’accorder ou non ces prérogatives. 

Le Secrétariat général a également apporté son appui aux différents services dans plusieurs dossiers stratégiques, notamment au Service des communes dans la révision totale de la loi sur les communes (voir ci-dessous). 

L’année 2025 a été marquée par les programmes d’économie de la Confédération et du canton. Au niveau fédéral, les propositions d’économies se sont concrétisées avec la consultation lancée en début d’année. S’agissant de l’agriculture, le Conseil des États a rejeté en décembre pratiquement toutes les propositions. La mesure peut-être la plus drastique serait la réduction de la contribution fédérale pour les projets de mise en réseau de la biodiversité et de qualité paysage, de 90 à 50 %. Cela représenterait une réduction de 7,2 millions de paiements directs pour les agriculteurs fribourgeois. Dans le contexte du programme d’assainissement des finances de l’Etat, une compensation par des contributions cantonales n’est pas envisageable. Le débat sur le programme d’économies de la Confédération se conclura au Conseil national durant la session de printemps 2026.

La politique agricole fédérale a également eu un impact direct sur le débat cantonal. Ainsi, le Grand Conseil a accepté une motion prévoyant la limitation des contrôles agricoles basés sur les risques. De manière générale, les agricultrices et agriculteurs ressentent de plus en plus l’administration et les contrôles comme une charge. La marge de manœuvre cantonale étant toutefois extrêmement réduite, les besoins d’action se situent principalement au niveau national. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a défini, dans un plan d’action pour la réduction des contrôles agricoles, 60 mesures qui devront être mises en œuvre progressivement jusqu’à la Politique Agricole 2030 (PA 30). Cela concerne non seulement les contrôles publics, mais aussi les contrôles privés liés aux labels. Le tableau du chapitre 5.3.2 fournit des informations sur l’évolution et la répartition des contrôles.

Un regard sur l’année agricole 2025 montre cependant des indicateurs plutôt positifs. Dans la plupart des secteurs, les rendements ont été satisfaisants et les premières prévisions de la Confédération sur les résultats économiques des exploitations sont également positives. Toutefois, des nuages sont apparus en fin d’année sur le marché du lait. Le fourrage grossier de très bonne qualité a conduit à une production laitière (trop) élevée. En parallèle, les exportations de fromage sont en recul et des restrictions de volumes s’appliquent pour le Gruyère AOP et le Vacherin Fribourgeois AOP. Il reste à voir s’il s’agit d’un phénomène temporaire ou si la production laitière tendra à diminuer à long terme. C’est en tout cas l’hypothèse qui a poussé la DIAF et Grangeneuve à lancer le plan d’action Lait en 2025. La production animale est également sous pression sur un autre plan. Depuis plusieurs décennies, le risque d’épizooties n’a jamais été aussi élevé. Le rapport du SAAV dresse la liste des différentes maladies animales contre lesquelles le service lutte en collaboration étroite avec SANIMA et les éleveurs.

Malgré les programmes d’économie et un contexte politique international difficile avec des conséquences directes pour l’agriculture fribourgeoise (droits de douane sur les exportations de fromage vers les États-Unis), le Conseil d’État et la DIAF poursuivent leur stratégie de renforcement du secteur agroalimentaire. Le campus Agroscope Grangeneuve se développe progressivement. Liebefeld Kulturen SA a obtenu, peu avant la fin de l’année, le permis de construire pour le bâtiment destiné à la production de cultures fromagères. La construction du bâtiment d’Agroscope à Posieux progresse également et devrait être remis aux utilisateurs fin février 2026.

Alors qu’en 2024, davantage de moyens avaient été attribués à la forêt au niveau fédéral et cantonal, l’année 2025 a apporté une mauvaise nouvelle avec les plans d’économies. Dans les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons, environ 10 % de coupes budgétaires sont prévues dès le budget 2026, soit une réduction d’environ 1,3 million. Cette réduction ne peut être compensée en raison du plan d’assainissement. Il est donc impératif d’établir des priorités. La mise en œuvre de la stratégie biodiversité, notamment la planification de l’infrastructure écologique dans les trois secteurs que sont la forêt, la zone agricole et la zone à bâtir, a pu être achevée en 2025. Sa concrétisation dépend, en particulier dans la zone agricole, des moyens disponibles issus de la politique agricole fédérale.

L’année 2025 a également marqué une étape importante pour le domaine viticole de l’État, le Domaine des Faverges. Le concept de gestion vieux de plus de 150 ans avec les « vignerons-tacherons » a été abandonné avec les vendanges 2025. Désormais, le domaine est exploité par des employés de l’Etat, de la vigne au verre. Ce changement accompagne la rénovation en cours des bâtiments et la nouvelle orientation du domaine vers un lieu de rencontre, de séminaires et d’œnotourisme. Les Vignes de l’État ne dépendent plus de Grangeneuve sur le plan organisationnel, mais sont à nouveau rattachées directement au secrétariat général de la DIAF.

L’Autorité foncière cantonale (AFC) est chargée d’appliquer, en qualité d’autorité administrative de première instance, la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR). En outre, conformément aux compétences qui lui sont assignées par la loi du 24 février 1987 d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), elle est chargée de traiter les requêtes portant sur la durée du bail, sur l’autorisation d’affermage par parcelles d’entreprises agricoles, ainsi que sur les oppositions au fermage de baux à ferme agricole.

L’année 2025 a été une année de consolidation après l’achèvement du projet de développement d’un outil de gestion de documents, ainsi que par la transition définitive vers le numérique et la dématérialisation des documents en 2025. Les statistiques sur le type et le nombre de dossier traités par l’AFC se trouve sur le site internet de la DIAF.

Retrouvez les statistiques sur le type et le nombre de dossier traité par l’AFC sur leur page.