Die öffentlichen Verhandlungen finden grundsätzlich in den Lokalitäten des Kantonsgerichts statt (Augustinergasse 3 in 1700 Freiburg), gelegentlich auch im grossen Gerichtssaal des Kantons (Route d'Englisberg 13 in 1763 Granges-Paccot).
Öffentliche Verhandlungen der zivil-, straf- und verwaltungsrechtlichen Höfe des Kantonsgerichts
Vorsitzender Hof | Datum und Ort | Gegenstand |
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Cour d'appel pénal | 18.10.2024, 09h00 à Fribourg |
Coupable de voies de fait, dommages à la propriété, injure, contrainte, insoumission à une décision de l'autorité, violation grave des règles de la circulation routière (mise en danger des autres usagers de la route, circuler à une vitesse inadaptée à la configuration des lieux et distance insuffisantes) et contravention à la loi d'application du Code pénale Suisse Peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis pendant 4 ans et au paiement d'une amende de CHF 7'000.- Décision du Juge de police de la Glâne du 22.08.23 |
Cour d'appel pénal | 21.10.2024, 09h00 à Fribourg |
Actes d'ordre sexuel avec des enfants et remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé Peine privative de liberté de 8 mois, avec sursis pendant 2 ans Décision Juge de police de la Veveyse du 15.11.2023 |
Cour d'appel pénal | 23.10.2024, 09h00 à Fribourg |
Actes d'ordre sexuel avec des enfants Peine privative de liberté ferme de 11 mois, sous déduction de l'arrestation provisoire subie le 11 mai 2021 de 06h20 à 16h00, soit 1 jour Décision de la Juge de police de la Glâne du 30.11.2023 |
Cour d'appel pénal | 28.10.2024, 09h00 à Fribourg |
Délit contre la LF sur les armes Peine pécuniaire de 20 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende est fixé à CHF 120.- et au paiement d'une amende de CHF 300.- Décision de la Juge de police de la Gruyère du 02.03.2023 |
Strafappellationshof | 30.10.2024, 09:00 Uhr in Freiburg |
Veruntreuung Zivilansprüche in der Höhe von CHF 415'470.- zzgl. Zins Urteil des Polizeirichters des Seebezirks vom 12. April 2023 |
Cour d'appel pénal | 06.11.2024, 09h00 à Fribourg |
Actes d'ordre sexuel avec des enfants, tentative de contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance Peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 2 ans, peine de laquelle seront déduites à la détention provisoires subie du 13 juin 2020 au 12 mars 2021 et les mesures de substitution à la détention provisoire subies du 13 mars 2021 au 19 octobre 2022, à raison de 30 jours au total, à l'expulsion judiciaire obligatoire du territoire suisse pour une durée de 8 ans |
Cour d'appel pénal | 12.11.24, 09h00 à Fribourg |
Coupable d'escroquerie commis à Pensier, à trois reprises entre le 29 novembre 2021 et le 20 décembre 2021, ainsi que le 4 avril 2022 et faux dans les titres commis à Pensier, à une date exacte indéterminée entre le 15 et 31 août 2022 Peine privative de liberté de 10 mois sans sursis Décision de la Juge de police du Lac du 7 mars 2024 |
Strafappellationshof | 13.11.2024, 09:00 Uhr in Freiburg |
Nötigung Bedingte Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu CHF 100.-, Probezeit von 2 Jahren, Entschädigung zu Gunsten der Privatklägerin Urteil der Polizeirichterin des Sensebezirks vom 13. Oktober 2023 |
Cour d'appel pénal | 15.11.24, 09h00 à Granges-Paccot |
Escroquerie par métier commise à réitérées reprises, usure par métier et blanchiment d'argent
Décision du Tribunal pénal économique du 04.07.23 |
Cour d'appel pénal | 18.11.24, 09h00 à Fribourg |
Brigandage et menaces
Décision du Juge de police de la Glâne du 13.12.2023 |
Cour d'appel pénal | 20.11.24, 09h00 à Fribourg |
Dommages à la propriété, violation de domicile, contrainte, dénonciation calomnieuse Peine pécuniaire de 55 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant deux ans, peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant deux, peine pécuniaire de 100 jours-amendes, à CHF 2000.- l'unité, avec sursis pendant deux ans Décision du Juge de police du 12.06.2023 |