Les séances publiques auront lieu principalement dans les locaux du Tribunal cantonal (Rue des Augustins 3 à 1700 Fribourg), occasionnellement dans la grande salle d'audience du canton (Rte d'Englisberg 13 à 1763 Granges-Paccot).
Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal
| Cour compétente | Date et lieu | Objet |
|---|---|---|
| Cour d'appel pénal |
11.09.2026, 09h00 à Fribourg |
Délit contre la loi fédérale sur la protection des animaux (mauvais traitements infligés aux animaux par négligence)
Peine pécuniaire de 10 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 120.00 et une amende de CHF 200.00Décision de la Juge de police de la Broye du 10 novembre 2025 |
| Cour d'appelpénal | 28.09.2026,09h00à Fribourg |
Escroquerie
Peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 2 ans et une amende de CHF 2'500.-
Décision du Juge de police de la Veveyse du 6 novembre 2025 |
| Cour d'appelpénal | 02.10.2026,09h00à Fribourg |
Dommages à la propriété, dommages à la propriété (cas aggravé : dommage considérable) et faux dans les titres.
Peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 5 ans, sous déduction des deux jours d’arrestation provisoire ; et à une amende de CHF 1'000.-. Décision du Juge de police de la Veveyse du 29 janvier 2025 |
| Cour d'appel pénal | 05.10.2026,09h00à Fribourg |
Escroquerie Peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 3 ans Décision du Juge de police de la Glâne du 7 août 2025 |
| Cour d'appelpénal | 22.10.2026,08h30à Fribourg |
Prévenu 1 / 2 / 3 / 4 : Acquittement – Appel du Ministère public et de la partie plaignante Lésions corporelles graves par négligence et supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs par négligence.Décision de la Juge de police du Lac du 2 décembre 2024
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