Les séances publiques auront lieu principalement dans les locaux du Tribunal cantonal (Rue des Augustins 3 à 1700 Fribourg), occasionnellement dans la grande salle d'audience du canton (Rte d'Englisberg 13 à 1763 Granges-Paccot).
Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal
| Cour compétente | Date et lieu | Objet |
|---|---|---|
| Cour d'appelpénal |
07.11.2025, 09h00à Fribourg |
Tentative de pornographie, pornographie, tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle de violation simple des règles de la loi sur la circulation routière Peine privative de liberté de 4 ans, sans sursis, sous déduction d’un jour de détention avant jugement subi le 29 octobre 2021 et une amende de Fr. 300.-Décision du Tribunal pénal de la Glâne du 13 mars 2025 |
| Cour d'appel pénal | 12.11.2025, 09h00à Fribourg | Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, gestion fautivePeine privative de liberté de 24 mois, de laquelle sera déduite la détention avant jugement subie du 18 mars au 17 avril 2021, avec sursis pendant cinq ansDécision du Tribunal pénal de la Sarine du 4 décembre 2023 |
| Cour d'appel pénal | 12.11.2025, 09h00à Fribourg |
Tentative de vol par métier, vol par métier, tentative de brigandage, brigandage, dommages à la propriété, escroquerie par métier, injure, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire , vol d’usage, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et incendie intentionnel Peine privative de liberté ferme de 54 mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les19 novembre 2022 par le Ministère public de Berne-Mitteland et le 27 janvier 2023 par le Ministère public de Berne-Mitteland et peine de laquelle seront déduits :• les jours d’arrestation provisoire subis les 12, 13 mai 2022, 1er et 16 mai 2023 • les jours de détention provisoire subis du 17 mai au 14 septembre 2023 • les jours d’exécution anticipée de peine subie dès le 15 septembre 2023 et au paiement d’une peine pécuniaire ferme de 35 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.- ainsi qu’à une amende contraventionnelle de CHF 200.-Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 25 septembre 2024 |
| Cour d'appelpénal | 14.11.2025,09h00à Fribourg | Mise en danger de la vie d'autrui, violation des règles fondamentales de la circulation routièrePeine privative de liberté de 23 mois, avec sursis pendant 3 ans et au paiement d'une amende de CHF 3'600.-Décision du Tribunal pénal de la Veveyse du 31 août 2021 et du Tribunal fédéral du 18 février 2025 |
| Cour d'appelpénal | 17.11.2025,09h00à Fribourg |
Prévenu 1 : Lésions corporelles simples et rixe Peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant 4 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.- et une amende de CHF 300.-.
Prévenu 2 : Lésions corporelles simples et rixe Peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.-, et une amende de CHF 500.-.
Prévenu 3 : Rixe Peine pécuniaire de 75 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.-, et une amende de CHF 400.-. |
| Cour d'appel pénal | 19.11.2025, 09h00à Fribourg | Lésions corporelles simples qualifiées (conjoint)Peine privative de liberté de 30 jours, avec sursis pendant 2 ans et au paiement d'une amende de CF 500.--Décision du Juge de police de la Veveyse du 3 décembre 2024 |
| Cour d'appel pénal | 20.11.2025, 09h00à Fribourg |
Empêchement d’accomplir un acte officiel, violation grave des règles de la circulation routière, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule défectueux, vol d’usage, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, circulation sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle, circulation sans permis de circulation ou plaques de, contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et contravention à la loi fédérale sur la vignette autoroutière Peine privative de liberté ferme de 26 mois, sous déduction des jours d’arrestation provisoire et de détention provisoire subis du 2 février au 22 février 2023, des jours d’exécution anticipée de peine subis du 23 février au 27 juin 2023 et des 33 jours de mesures de substitution subis, au paiement d’une peine pécuniaire ferme de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.- et amende contraventionnelle de CHF 500.-Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 23 mai 2024 |
| Cour d'appel pénal | 21.11.2025, 09h00à Fribourg |
Actes d’ordre sexuel avec des enfants Peine pécuniaire de 180 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 160.- et une amende de CHF 5'000.-Décision de la Juge de police de la Broye du 16 janvier 2025 |
| Cour d'appelpénal | 24.11.2025,09h00à Fribourg |
Prévenu 1 :
Lésions corporelles graves, tentative de lésions corporelles simples, escroquerie d’importance mineure, tentative de contrainte, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fribourgeoise sur les établissements publics
Peine privative de liberté de 28 mois, sans sursis, sous déduction de la détention avant jugement subie du 6 au 7 janvier 2023 (soit 2 jours) et une amende de CHF 1'000.-. Prévenu 2 :
Lésions corporelles graves, vol, dommages à la propriété, escroquerie, violation de, violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, vols d’usage, conduite d’un véhicule malgré le retrait du permis de conduire, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs
Peine privative de liberté de 36 mois, sans sursis, sous déduction de la détention avant jugement subie du 6 au 7 janvier 2023 et du 29 août 2023 jusqu’à ce jour (soit 445 jours) et à une amende de CHF 1'000.-. Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 13 novembre 2024 |
| Cour d'appel pénal | 26.11.2025,09h00à Fribourg |
Lésions corporelles simples, pornographie, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contraventions à la Loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté ferme de 7 mois sous déduction des 154 jours de détention provisoire et des 341 jours d’exécution anticipée de peineDécision du Tribunal pénal de la Gruyère du 5 juin 2023 |
| Cour d'appelpénal | 28.11.2025,09h00à Fribourg | Tentative de meurtre et lésions corporelles simples commises au moyen d'un objet dangereuxPeine privative de liberté ferme de 25 mois, sous déduction des jours d'arrestation provisoire et de détention provisoiresubis du 3 au 4 février 2023 et depuis le 12 juin 2023Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 26 septembre 2024 |
| Cour d'appelpénal | 05.12.2025,09h00à Fribourg | Vergehens gegen das Betäubungsmittelgesetz, Verbrechens gegen das Betäubungsmittelgesetz, mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes, mehrfacher Übertretung des Bundesgesetzes über die Personenbeförderungen wegen Reisen ohne gültigen Fahrausweis, angriffs, Nötigung, mehrfacher Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit, mehrfachen Fahrens ohne Führerausweis, Entwenden eines Motorfahrrades zum Gebrauch, Nichttragens des Schutzhelms, Benutzens eines Motorfahrrads ohne die erforderlichen Rückspiegel, Benutzen eines nicht immatrikulierten Motorfahrrades und ohne bestehende Versicherung, mehrfacher Hinderung einer Amtshandlung, mehrfacher Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, mehrfacher Übertretung des Einführungsgesetzes zum Strafgesetzbuch, mehrfacher Sachbeschädigung, Beschimpfung, Ungehorsams gegen Anordnungen eines Sicherheitsorgans des öffentlichen Verkehrs, mehrfacher UrkundenfälschungEine unbedingte Freiheitsstrafe von 35 Monaten, eine unbedingte Geldstrafe von 180 Tagessätze à CHF 30.00 im Sinne einer Gesamtstrafe, und eine Busse von CHF 5’000.00. |
| Cour d'appelpénal | 15.12.2025,09h00à Fribourg | Contrainte sexuellePeine privative de liberté de 8 mois, avec sursis pendant 2 ansDécision du Juge de police de la Gruyère du 21 juin 2024 |
