Les séances publiques auront lieu principalement dans les locaux du Tribunal cantonal (Rue des Augustins 3 à 1700 Fribourg), occasionnellement dans la grande salle d'audience du canton (Rte d'Englisberg 13 à 1763 Granges-Paccot).
Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal
| Cour compétente | Date et lieu | Objet |
|---|---|---|
| Cour d'appel pénal | 22.04.2026, 09h00à Fribourg | Violation grave des règles de la circulation routièrePeine pécuniaire de 150 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.-, avec sursis pendant 3 ansDécision du Juge de police de la Sarine du 16 juillet 2025 |
| Cour d'appelpénal | 23.04.2026,09h00à Fribourg | Vorwurf des gewerbsmässigen Betrugs und Urkundenfälschung Unbedingte Freiheitsstrafe von 20 MonatenUrteil vom 15. September 2023 des Strafgericht des Sensebezirks |
| Cour d'appel pénal | 28.04.20206 et 29.04.2026,09h00 à Fribourg |
Escroquerie, filouterie d'auberge, tentative de contrainte, contrainte, viol, faux dans les titres, violation grave des règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permisPeine privative de liberté ferme de 41 mois, sous déduction des jours d'arrestation et de détention provisoire subis du 5 mai au 12 juin 2019 et du 1er mars 2021 ainsi que des jours d'exécution anticipée de peine subis depuis le 30 septembre 2021
Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 29 janvier 2025 |
| Cour d'appelpénal | 30.04.2026,14h00à Fribourg | Voies de fait Peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.-, avec sursis pendant 2 ans et au paiement d’une amende de CHF 300.-.Décision du Juge de police de la Sarine du 29 juillet 2026 |
| Cour d'appel pénal | 05.05.2026,09h00 à Fribourg | Lésions corporelles grave par négligenceAcquittementDécision du Juge de police de la Veveyse du 23 avril 2025 |
| Cour d'appelpénal | 07.05.2026,09h00à Fribourg | Tentative de meurtre, vol par métier, dommages à la propriété, menaces, violation de domicile, vol d’usage et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiantspeine privative de liberté ferme de 7 ansDécision du Tribunal pénal de la Sarine du 22.01.2025 |
| Cour d'appelpénal | 07.05.2026,09h00à Fribourg | Dommages à la propriété et contraintePeine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant 5 ans. Le montant du jour-amende étant fixé à CHF 140.- et une amende de CHF 2'000.-.Décision de la Juge de police de la Glâne du 10 septembre 2025 |
| Cour d'appelpénal | 11.05.2026,09h00à Fribourg | Actes d’ordre sexuel avec des enfantsDécision du Tribunal pénal de la Sarine du 18 novembre 2024 |
| Cour d'appelpénal | 12.05.2026,08h30à Fribourg |
1: Vorwurf des gewerbsmässigen Menschenhandels (Gehilfenschaft), des Menschenhandels und der Förderung der Prostitution (Gehilfenschaft) (mehrmalig begangen) 2: Vorwurf des gewerbsmässigen Menschenhandels (Mittäterschaft), mehfacher Förderung der Prostitution (Mittäterschaft) und mehrfachen Vergehens gegen das Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Mittäterschaft) sowie Übertretung des Gesetzes über die Ausübung der Prostitution (Mittäterschaft)1: Bedingte Freiheitsstrafe von 7 Monaten und bedingte Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu CHF 130.00 mit einer Probezeit von fünf Jahren 2: Unbedingte Freiheitsstrafe von 48 Monaten und bedingte Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu CHF 30.00, Busse von CHF 3'000.00, LandesverweisungUrteil vom 8. Oktober 2024 des Sensebezirks |
| Cour d'appelpénal | 18.05.2026,08h30à Fribourg |
sexuelle Nötigung
Freiheitsstrafe von 8 Monaten Tätigkeitsverbot Landesverweisung für die Dauer von 5 Jahren Urteil vom 10. April 2025 des Polizeirichterin des Sensebezirks |
| Cour d'appel pénal | 20.05.26, 09h00 à Fribourg | Crime contre la loi sur les stupéfiants, avec mise en danger de la santé de nombreuses personnesPeine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de la détention avant jugement subie du 13 juin 2022 au 21 septembre 2022, soit 101 joursDécision du Tribunal pénal de la Gruyère du 30 avril 2024 |
| Cour d'appelpénal | 22.05.2026,09h00à Fribourg | Vol d’importance mineure, tentative de vol, vol par métier, tentative de brigandage, dommages à la propriété, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, tentative de menaces, violation de domicile, violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire ,violation des obligations en cas d’accident, vol d’usage d’un véhicule automobile, circulation avec un véhicule automobile sans permis de conduire, circulation sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageursPeine privative de liberté ferme de 15 mois, de laquelle seront déduites l’arrestation et la détention provisoires subies du 18 juillet au 17 août 2020 du 26 septembre 2020 au 26 octobre 2020 et le 11 novembre 2020 et au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 600.-Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 3 mars 2023 |
| Cour d'appel pénal | 26.05.2026,09h00à Fribourg |
Prévenu 1 :
Violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état d’ébriété, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, crime à la loi fédérale sur les et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
Peine privative de liberté de 36 mois, dont 6 mois ferme et 30 mois avec un sursis pendant un délai d’épreuve de 3 ans, de laquelle sera déduite la détention avant jugement subie le 9 janvier 2023 et au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 300.–,
Prévenue 2 Contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et crime à la loi fédérale sur les stupéfiant Peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 5 ans, de laquelle sera déduite la détention avant jugement subie le 9 janvier 2023 et au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 100.–Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 9 septembre 2025 |
