Les séances publiques auront lieu principalement dans les locaux du Tribunal cantonal (Rue des Augustins 3 à 1700 Fribourg), occasionnellement dans la grande salle d'audience du canton (Rte d'Englisberg 13 à 1763 Granges-Paccot).
Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal
| Cour compétente | Date et lieu | Objet |
|---|---|---|
| Cour d'appel pénal | 25.02.2026,09h00à Fribourg |
Vol par métier et en bande, dommages à la propriété, tentative de violation de domicile et violation de domicilePeine privative de 36 mois, dont 6 mois fermes et 30 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction des jours d'arrestation et de détention provisoires subis du 9 décembre 2023 au 29 février 2024
Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 13 mars 2025 |
| Cour d'appelpénal | 27.02.2026,09h00à Fribourg |
Veruntreuung , falsche Anschuldigung , Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen, Ungehorsam des Schuldners im Betreibungs- und Konkursverfahren, Strafmass, Zivilforderungen, Verfahrenskosten und Parteientschädigungen
Teilbedingte Freiheitsstrafe von 18 Monaten, davon 9 Monate Freiheitsstrafe unbedingt und 9 Monate bedingt, mit einer Probezeit von 5 Jahren; Busse von CHF 800.-.Wirtschaftsstrafgericht mit Urteilen vom 17 Februar 2025 |
| Cour d'appelpénal | 03.03.202609h00,à Fribourg | Actes d’ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuellePeine pécuniaire de 150 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, sous déduction d’un jour d’arrestation provisoire subi, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 70.-Décision de la Juge de police de la Glâne du 08.10.2024 |
| Cour d'appel pénal | 04.03.20206,09h00à Fribourg | Vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, faux dans les certificats, empêchement d'accomplir un acte officiel, entrée illégale, séjour illégal et contravention à la loi d'application du code pénal.Peine privative de liberté ferme de 42 mois et peine pécuniaire ferme de 10 jours-amende, à CHF 10.- l'unitéDécision du Tribunal pénal de la Sarine du 7 mai 2024 |
| Cour d'appelpénal | 12.03.2026,09h00à Fribourg | Acte d’ordre sexuel avec des enfantsPeine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de la détention subie, à savoir 23 jours et de l’exécution anticipée de peine, à savoir 12 jours et au paiement d'une amende de CHF 800.- Décision de la Juge de police de la Gruyère du 7 février 2025 |
| Cour d'appelpénal | 17.03.2026,09h00à Fribourg |
Faux dans les certificats, violation simple de règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile en incapacité de conduire, conduite sans autorisation, crime à la loi fédérale sur les stupéfiants, délit à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiantsPeine privative de liberté de 24 mois, ferme, peine pécuniaire de 90 jours-amende, ferme ; le montant du jour-amende est fixé à CHF 50.– et paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 1’000.–. Décision du Juge de police de la Sarine du 12 mai 2025 |
| Cour d'appelpénal | 27.03.2026,09h00à Fribourg | Lésions corporelles simples (conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce), menaces (conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce), injure, tentative de contrainte, contrainte, de délit contre la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, accès indu à un système informatique, détérioration de données, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et dommages à la propriété.Peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de la détention avant jugement subie du 28 novembre 2022 au 20 février 2023 et sous déduction de 30 jours afin de tenir compte des mesures de substitution ordonnées durant la procédure du 20 février 2023 au 20 février 2024. Peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant de fr. 30.-, avec sursis pendant 3 ans et d’une amende de fr. 200.-, sans sursis.Décision du Juge de police de la Glâne du 11 juin 2025 |
| Cour d'appelpénal | 30.03.2026,09h00à Fribourg | Blanchiment d’argent, crime, délit et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, expulsion pour une durée de 10 ansPeine privative de liberté ferme de 42 mois de laquelle seront déduits les jours d’arrestation et de détention provisoires subis du 14 mai 2024 au 11 décembre 2024 et les jours d’exécution anticipée de peine subis dès le 11 décembre 2024 Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 28 mai 2025 |
| Cour d'appel pénal | 01.04.2026, 09h00 à Fribourg | Lésions corporelles simples, voies de fait, vol, tentative de vol, vol d’importance mineure menaces, violation de domicile, rupture de ban, non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée et contravention à la loi cantonale sur les établissements publics Peine privative de liberté ferme de 9 mois, au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 700.--Décision de la Juge de police de la Sarine du 18 octobre 2024 |
