Les séances publiques auront lieu principalement dans les locaux du Tribunal cantonal (Rue des Augustins 3 à 1700 Fribourg), occasionnellement dans la grande salle d'audience du canton (Rte d'Englisberg 13 à 1763 Granges-Paccot).
Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal
| Cour compétente | Date et lieu | Objet |
|---|---|---|
| Cour d'appel pénal |
09.05.2025, à Fribourg |
Lésions corporelles simples, pornographie, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contraventions à la Loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté ferme de 7 mois sous déduction des 154 jours de détention provisoire (du 28 janvier 2022 au 30 juin 2022) et des 342 jours d'exécution anticipée de peine (du 1er juillet 2022 au 6 juin 2023) et au paiement d'une amende de CHF 600.-- Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 5 juin 2023 |
| Cour d'appel pénal |
12.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et de violation des obligations en cas d'accident Peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.-, avec sursis pendant 2 ans et au paiement d'une amende de CHF 200.- Décision du Juge de police de la Sarine du 24.09.2024 |
| Cour d'appel pénal | 14.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (excès de vitesse) Peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 2 ans Décision de la Juge de police ad hoc de la Gruyère du 26.09.2024 |
| Cour d'appel pénal |
15.05.2025, 09h00 |
Vol d'importance mineure Paiement d'une amende de CHF 800.- Décision de la Juge de police de la Gruyère du 28 juin 2024 |
| Cour d'appel pénal | 21.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Voies de fait, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, injure, tentative de contrainte, contrainte, délit et contravention à la loi fédérale sur les armes Peine privative de liberté de 8 mois, avec sursis pedant 5 ans; peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, avec sursis pendant 4 ans; peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 15.- l'unité, avec sursis pendant 2 ans Décision du Juge de police de la Sarine du 20 décembre 2022 |
| Cour d'appel pénal | 26.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Contrainte sexuelle + quotité de la peine Peine privative de liberté de 13 mois, avec sursis pendant 2 ans Décision du Juge de police de la Sarine du 18 juin 2024 |
| Cour d'appel pénal | 02.06.2025, 09h00 à Fribourg |
Incitation à l'entrée, à la sortir ou au séjour illégal Peine privative de liberté de 20 jours, avec sursis pendant 2 ans et au paiement d'une amende de CHF 200.- Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 24 mars 2022 |
| Cour d'appel pénal |
04.06.2025, 09h00 |
Prévenu 1 Vols et tentatives de vols, dommages à la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel, délit contre la loi fédérale sur les armes, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs Peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois ferme et 24 mois ave c sursis pendant 4 ans et une peine pécuniaire ferme de 20 jours-amende, à CHF 30.- l'unité. Paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 100.- |
| Cour d'appel pénal | 06.06.2025, 09h00 à Fribourg |
Contrainte sexuelle, viol, accès indu à un système informatique et contrainte Peine privative de liberté de 3 ans, dont 1 année ferme et 2 ans avec sursis pendant 2 ans, sous déduction d'un jour d'arrestation provisoire subie Décision du Tribunal pénal de la Veveyse du 3 octobre 2022 |
| Cour d'appel pénal | 11.06.2025, 09h00 à Fribourg |
Lésions corporelles par négligence Décision de la Juge de police du Lac 7 mars 2024 |
| Cour d'appel pénal | 12.06.2025, 09h00 à Fribourg |
Délit et crime à la loi fédérale sur les stupéfiants et délit à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (entrée illégale et séjour illégal) Peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois avec sursis pendant 3 ans |
| Cour d'appel pénal | 18.06.2025, 09h00 à Fribourg |
Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues et d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 22 mai 2024 |
