Les séances publiques auront lieu principalement dans les locaux du Tribunal cantonal (Rue des Augustins 3 à 1700 Fribourg), occasionnellement dans la grande salle d'audience du canton (Rte d'Englisberg 13 à 1763 Granges-Paccot).
Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal
| Cour compétente | Date et lieu | Objet |
|---|---|---|
| Cour d'appel pénal | 19.01.2026,08h30à Fribourg | Prolongation pour une durée de 3 ans la mesure thérapeutique institutionnelleDécision du Tribunal pénal de la Sarine du 23 septembre 2025 |
| Cour d'appel pénal | 27.01.2026,09h00à Fribourg | Crime contre la loi sur les stupéfiants, avec mise en danger de la santé de nombreuses personnesPeine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de la détention avant jugement subie du 13 juin 2022 au 21 septembre 2022, soit 101 joursDécision du Tribunal pénal de la Gruyère du 30 avril 2024 |
| Cour d'appel pénal | 02.02.2026, 09h00à Fribourg |
Escroquerie, gestion déloyale aggravée, gestion fautive, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, délit contre la loi fédérale sur l'assurance-accidents et délit contre la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Peine privative de liberté de 28 mois, dont 6 mois fermes et 22 mois avec sursis pendant un délai d'épreuve de 5 ans, pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.-, avec sursis pendant un délai d'épreuve de 5 ans, peine complémentaire à celle prononcée par le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine le 3 mai 2021 Décision du Tribunal pénal économique du 8 avril 2025 |
| Cour d'appelpénal | 04.02.2026,14h00à Fribourg | Acquittement contestéAppropriation illégitime, abus de confiance, dommages à la propriété et escroquerieDécision du Juge de police de la Veveyse du 11 mai 2023 |
| Cour d'appelpénal | 06.02.2026,09h00à Fribourg | Dommages à la propriété, violation de domicile, crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiantsExpulsionDécision du Tribunal pénal de la Gruyère du 10 juin 2025 |
| Cour d'appelpénal | 09.02.2026,09h00à Fribourg | Lésions corporelles simples et injuresPeine pécuniaire de 160 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.- et une amende de CHF 1'000.-Décision de la Juge de police de la Broye du 16 mai 2024 |
| Cour d'appelpénal | 11.02.2026,09h00à Fribourg | Tentative de meurtre, gestion déloyale, menaces, violation d'une obligation d'entretien, délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, viol, contrainte sexuelle, lésions corporelles simples, contrainte, genre et quotité de la peine, conclusions civiles, expulsion et séquestrePeine privative de liberté ferme de 42 mois, sous déduction des jours d’arrestation provisoire et de détention provisoire subis du 23 juin 2019 au 22 août 2019Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 17 avril 2024 |
| Cour d'appelpénal | 13.02.2026,09h00à Fribourg | Tentative de contrainteDécision du Juge de police de la Glâne du 4 décembre 2024 |
| Cour d'appelpénal | 20.02.2026,09h00à Fribourg |
Beschuldigter 1: Angriff, versuchte schwere Körperverletzung, Führen eines Motorfahrzeugs trotz Verweigerung, Entzug oder Aberkennung des erforderlichen Ausweises, Verletzung der Verkehrsregeln Beschuldigter 2: Angriff, mehrfache einfache Körperverletzung Beschuldigter 3: Angriff, einfache Körperverletzung Beschuldigter 4: Angriff, einfache KörperverletzungBeschuldigter 1: unbedingte Freiheitsstrafe von 20 Monaten, Busse von CHF 600.- (jeweils als Zusatzstrafe) Beschuldigter 2: unbedingte Freiheitsstrafe von 14 Monaten (als Zusatzstrafe) Beschuldigter 3: bedingte Freiheitsstrafe von 12 Monaten, Probezeit von 2 Jahren, Landesverweis von 5 Jahren Beschuldigter 4: unbedingte Freiheitsstrafe von 24 MonatenStrafgericht des Sensebezirks mit Urteilen vom 21. September 2023 |
| Cour d'appel pénal | 25.02.2026,09h00à Fribourg |
Vol par métier et en bande, dommages à la propriété, tentative de violation de domicile et violation de domicilePeine privative de 36 mois, dont 6 mois fermes et 30 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction des jours d'arrestation et de détention provisoires subis du 9 décembre 2023 au 29 février 2024
Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 13 mars 2025 |
