Die öffentlichen Verhandlungen finden grundsätzlich in den Lokalitäten des Kantonsgerichts statt (Augustinergasse 3 in 1700 Freiburg), gelegentlich auch im grossen Gerichtssaal des Kantons (Route d'Englisberg 13 in 1763 Granges-Paccot).
Öffentliche Verhandlungen der zivil-, straf- und verwaltungsrechtlichen Höfe des Kantonsgerichts
| Vorsitzender Hof | Datum und Ort | Gegenstand |
|---|---|---|
| Cour d'appel pénal | 13.11.202609h00à Fribourg |
Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Peine d’ensemble de 54 mois de privation de liberté. Amende contraventionnelle de CHF 500.00.Jugement du Tribunal pénal de la Sarine du 9 septembre 2025 |
| Cour d'appel pénal | 13.11.202614h00à Fribourg | AcquittementDécision du Juge de police de la Veveyse du 11 mai 2023 |
| Cour d'appel pénal |
23.11.2026,09h00 à Fribourg |
ésions corporelles graves, lésions corporelles simples, menaces, dénonciation calomnieuse, conduite en état d’incapacité (autre raison) et violation des règles de la circulation routière
Peine privative de liberté de 14 mois, dont 7 mois ferme et 7 mois avec sursis pendant 5 ans, et au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 800.-Décision du Juge de police de la Sarine du 13 novembre 2024 |
| Cour d'appel pénal | 25.11.2026,09h00à Fribourg | Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuellePeine privative ferme de liberté de 8 ans, sous déduction des jours de détention provisoire et des jours de détention pour des motifs de sûreté subis du 24 mars 2022 à ce jourDécision du Tribunal pénal de la Sarine du 21 janvier 2025 |
| Cour d'appelpénal | 27.11.2026,09h00à Fribourg |
Tentative de lésions corporelles graves, injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication et contrainte une peine privative de liberté ferme de 24 mois, de laquelle sera déduite les deux jours d’arrestation provisoire subis les 7 et 8 novembre 2021
Peine pécuniaire ferme de 10 jours-amende, à CHF 10.- ,une mesure thérapeutique institutionnelle, telle que préconisée par l’expert-psychiatre, avec suspension de la peine privative de liberté
Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 20 janvier 2025 |
| Cour d'appel pénal | 03.12.2026, 09h00à Fribourg |
Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d'argent
Peine privative de liberté ferme de 9 ans + expulsion du territoire suisse
Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 07 juillet.2025 |
| Cour d'appel pénal | 03.12.2026,09h00à Fribourg |
Prévenu 1
Lésions corporelles simples, dommages à la propriété, dénonciation calomnieuse et violation simple des règles de la circulation routière. Peine privative de liberté ferme de 8 mois Amende de CHF 400.00
Prévenu 2
Voies de faits et injureDécision du Juge de police de la Sarine du 4 mars 2026 |
| Cour d'appel pénal | 09.12.2026, 09h00à Fribourg |
Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argentPeine privative de liberté de 24 mois, sans sursis
Décision du Tribunal pénal du Lac du 15 avril 2025 |
| Cour d'appel pénal | 11.12.2026, 09h00à Fribourg |
Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal Peine privative de liberté de 23 mois, avec sursis pendant 4 ans, peine complémentaire à la peine privative de liberté de 30 jours, avec sursis pendant 2 ans, prononcée le 19 mai 2021 par le Ministère public du canton du TessinDemande de nouveau jugement de l’arrêt du 2 juin 2025 rendu par la Cour d’appel pénal |
| Cour d'appel pénal | 14.12.2026, 09h00à Fribourg |
Vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, entrée illégale et séjour illégal Peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 ferme et 6 mois avec sursis pendant 5 ans peine de laquelle sera déduite la détention provisoire subie du 30 octobre 2021 au 9 mars 2022Renvoi du Tribunal fédéral par arrêt du 7B_1177/2020 du 11 septembre 2026 |
| Cour d'appel pénal | 16.12.2026, 09h00à Fribourg | Escroquerie et faux dans les titres, subsidiairement, contravention à l’OCas-Covid 19Décision du Juge de police de la Veveyse du 25 juillet 2023 et arrêt renvoi du TF du 28.04.2026 |
| Cour d'appel pénal | 17.12.2026,09h00à Fribourg |
Vol d’importance mineure, tentative d’accès indu à un système informatique, dommages à la propriété d’importance mineure, dommages à la propriété, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces, contrainte, tentative de contrainte, violation de domicile, tentative de violation de domicile, rupture de ban
Peine privative de liberté de 36 mois, sans sursis, sous déduction de la détention avant jugement subieTribunal pénal de la Gruyère 2 décembre 2025 |
| Cour d'appelpénal | 18.12.2026,09h00à Fribourg |
Mesure d’expulsion d’une durée de 5 ans d’un apatride ayant grandit en Suisse, originaire du Sahara Occidental, reprise d’une procédure après retour du Tribunal fédéralDécision du Tribunal pénal de la Sarine du 25 septembre 2024 |
| Cour d'appelpénal | 21.12.2026,09h00à Fribourg | Contrainte sexuelle, quotité de la peine expulsionRenvoi du Tribunal fédéral du 3 juillet 2026 |
