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Le Service des communes (SCom) est une unité administrative de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF).
Son activité consiste principalement à exercer la surveillance financière et administrative sur les communes, associations intercommunales et établissements communaux de droit public, ceci en collaboration avec les préfectures.
Dans ce cadre, le service conseille les collectivités locales, établit des directives et émet des recommandations.
Actualités
L'avant-projet de loi sur l'eau potable est mis en consultation
La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts met en consultation, avec l'accord du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi sur l'eau potable. Ce nouveau texte de 49 articles est appelé à remplacer l'actuelle loi sur l'eau potable datant de 1979. Le projet, qui tend à garantir que l'eau demeure économiquement accessible à chacun, complète le dispositif légal déjà existant en matière de gestion des eaux dans le canton de Fribourg.
Encouragement aux fusions de communes: les résultats de la consultation externe
L'avant-projet de loi sur l'encouragement aux fusions de communes (AP/LEFC) et son rapport explicatif ont fait l'objet d'une procédure de consultation entre mi-juillet 2009 et mi-octobre 2009. Un bref rapport de synthèse contient les résultats de la consultation.
Péréquation financière intercommunale - consultation sur l'ordonnance d'application
L'avant-projet d'ordonnance sur la péréquation financière intercommunale est mis en consultation. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) a ouvert une procédure de consultation sur l'avant-projet d'ordonnance mettant en œuvre la loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) pour sa première année d'application, à savoir 2011.
Carte d'identité
- Service des communes SCom
- Rue de Zaehringen 1 (dès le 07.09.2010)
- 1701 Fribourg
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- T +41 26 305 22 42
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