Dans sa séance du 15 décembre 2025, le Conseil d’Etat a adopté le projet de révision totale de la loi sur les communes. Ce projet, mis en consultation entre février et mai 2025, a été élaboré en étroite collaboration avec l’Association des communes fribourgeoises et la Conférence des préfets.
Cette nouvelle loi sur les communes vise à octroyer la plus grande liberté possible aux communes dans leur organisation et les décisions de portée locale. Ainsi, le projet de loi n’impose pas un modèle de commune auquel les communes du canton devraient se conformer. Le projet postule en effet que les autorités communales élues, par leur connaissance fine des réalités et des besoins locaux, sont à même de donner à leurs communes le fonctionnement le plus adapté. A titre d’exemple, l’obligation pour certaines communes d’avoir un conseil général est supprimée ; les règlements des législatifs communaux ne sont plus soumis systématiquement à l’approbation et aux préavis des autorités cantonales, le mode de désignation des délégué-e-s au sein des associations de communes offre de nouvelles possibilités.
Sur ce dernier point, il convient de relever l’attention particulière portée au chapitre des collaborations intercommunales, qui ont connu ces dernières décennies un développement considérable. Le projet de loi élargit ainsi les possibilités d’adapter la gouvernance des associations de communes, notamment en impliquant plus ou moins les assemblées communales et les conseils généraux, afin de pouvoir tenir compte des besoins spécifiques et des circonstances (tâches confiées à l’association…).
Cette transmission au Parlement marque l’aboutissement de plus de trois ans d’intenses travaux. L’objectif était de transmettre le projet de loi au Grand Conseil avant la fin de l’année 2025, afin que les travaux parlementaires puissent avoir lieu durant la présente législature communale, qui se terminera au printemps 2026. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les communes pourra ensuite se faire de manière échelonnée afin de permettre aux communes de préparer la transition et d’exploiter au mieux la nouvelle liberté accordée en matière d’organisation.
