Le Conseil d’Etat a pris acte de l’état de situation de la commune de Gletterens, placée sous administration exceptionnelle pour une durée indéterminée en juin 2024, et a constaté que les conditions n’étaient pas remplies pour envisager la levée de cette mesure avant la fin de l’année 2026 au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juin 2024 qui soumettait la commune de Gletterens à l’administration exceptionnelle, la Commission administrative chargée de sa gestion a transmis au Préfet de la Broye un rapport de suivi début octobre. Sur cette base, le Préfet de la Broye a constaté que, malgré l’évolution positive constatée, un maintien de l’administration exceptionnelle de la commune au moins jusqu’au 31 décembre 2026 était nécessaire afin de consolider les acquis et d’accompagner la future équipe communale durant une phase transitoire.
Pour rappel, le Conseil d’Etat a décidé, par arrêté du 24 juin 2024 et sur demande du Préfet de la Broye, de placer la commune de Gletterens sous administration exceptionnelle et d’en confier la gestion à une commission administrative de trois personnes externes à la commune. Cette mesure était la conséquence des refus systématiques des comptes et budgets de la commune depuis décembre 2022 : L’Assemblée communale avait en effet refusé à trois reprises le budget 2023 présenté par le Conseil communal, ainsi que les comptes 2022, puis à nouveau à deux reprises le budget 2024. Les correctifs apportés par le Conseil communal, suite au rapport d’une fiduciaire mandatée par le Préfet de la Broye, n’avaient pas suffi pour rétablir un lien de confiance entre l’Exécutif et le Législatif de la commune, mettant en péril sa bonne administration.
Conformément au calendrier légal, le corps électoral de la commune de Gletterens a été convoqué par arrêté du 23 septembre 2025 en vue des élections communales générales des 8 et 29 mars 2026, comme pour l’ensemble des autres communes concernées. Il s’agissait de prévenir le cas d’une levée de l’administration exceptionnelle avant le scrutin et donc de permettre la tenue de nouvelles élections à Gletterens le cas échéant. Le maintien de l’administration exceptionnelle en 2026 rend cette convocation caduque et les élections communales n’auront donc pas lieu en mars 2026 à Gletterens. L’annulation de la convocation du corps électoral sera prochainement publiée dans la Feuille officielle.
Le Conseil d’Etat souligne l’engagement important de la Commission administrative, d’une part pour assurer la gestion de la commune de Gletterens mais également pour assurer le retour à une administration ordinaire dans les meilleures conditions, afin de garantir la restauration d’un fonctionnement démocratique et d’une autonomie communale pérenne. Il relève en outre le travail réalisé par le Préfet de la Broye dans le suivi de ce dossier.
