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  • Ai-je droit à des subventions ?

Ai-je droit à des subventions ?

Chapeau

Quelques repères pour savoir si j'ai droit à des subventions pour mon logement

Ai-je droit à des subventions ?


Vous avez droit aux subventions si :

  • Le revenu IFD (impôt fédéral direct) des occupants du logement est inférieur à 50'000.-.
  • La fortune des occupants du logement est inférieure à CHF 144'000.-.
  • Chaque enfant de moins de 18 ans ou jeune en formation augmente la norme de revenu de 2'500.- et la fortune de 16'900.- (si le ménage a 1 enfant, le revenu maximum n'est pas de 50'000.- mais de 52'500.-).
  • La subvention dépend du "statut" d'occupation : personne seule, étudiant, famille, AVS/AI. Les personnes à l'AVS/AI bénéficient des subventions les plus importantes. La subvention est calculée en % du prix de revient de l'appartement.

Durée des aides: Renseignez-vous auprès de votre gérance pour savoir jusqu'à quand l'immeuble est au bénéfice de subventions.

La détermination du revenu et de la fortune qui donne le droit au subvention est du ressort du Service du logement.

  • Plus de renseignement au sujet de la fin des aides

Liens externes

  • Office fédéral du logement OFL
  • Aides fédérales selon la LCAP
  • Ordonnance du 22 mars 2005 fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social

Documents

Informations aux locataires - notice de l'Office fédéral du logement (PDF, 140.85k)
  • Le couple face au divorce

Pages liées

  • Qu'est-ce qu'un logement subventionné?
  • Futurs Locataires
  • Subventions au logement : bon à savoir
  • Fin des aides aux locataires
  • Gérances
Direction / Service propriétaire

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Information de contact

Publié par Service du logement

Dernière modification : 09.11.2023

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