• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil fr.ch
Thèmes
  • Travail et entreprises
  • Formation et écoles
  • Impôts
  • Territoire, aménagement et constructions
  • Police et sécurité
  • Vie quotidienne
  • Energie, agriculture et environnement
  • Etat et droit
  • Santé
  • Mobilité et transport
  • Sport et loisirs
  • Culture et tourisme
Prestations
  • Informations en langage simplifié
  • Autorisations de la Préfecture (patentes, chiens, lotos, ...)
  • Acte d'état civil
  • AVS, APG, allocations familiales, réduction assurance-maladie
  • Extrait de poursuite
  • Friac
  • Passeport et carte d'identité
  • Ventes aux enchères de l'office des faillites
  • Registre du commerce
  • Offres d’emploi de l'Etat
Etat
  • Organisation de l'Etat
  • Statistiques

    Consultation de l’opendata

  • Actualités

    Directions, services et entités

  • Législation fribourgeoise

    Accès à la BDLF

  • Transparence

    Accès aux données et documents officiels

Vie politique
  • Consultations cantonales et fédérales

    Consultations en cours..

  • Jurisprudence

    Du Tribunal cantonal

  • Feuille officielle

    Consultation de la FO en ligne

  • Votations et élections
  • Décisions du Conseil d’Etat

    Compte rendu des séances du Conseil d’Etat

  • Sessions du Grand Conseil

    Dates des sessions

  • Français facile
  • Contact
  • Se connecter aux démarches
  • Français (Langue active)
  • Deutsch
Défaut
Clair
Sombre
  • Accueil
  • Etat et droit
  • Législation
  • Le couple face au divorce

Le couple face au divorce

Chapeau

Le nouveau droit du divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2000. Il a réduit la portée de la notion de « faute » et a favorisé le divorce à l’amiable, tout en respectant l’intérêt des enfants.

Les principes de bases du nouveau droit du divorce sont les suivants :

  • Possibilité de divorcer par consentement mutuel : les époux/épouses peuvent obtenir le divorce sur la base d’une requête commune. 
  • L'abandon du rôle de la faute (notamment pour la fixation des pensions alimentaires).
  • S’agissant des pensions alimentaires, le droit qui est entré en vigueur en 2000 consacre le principe du « clean-break » qui exige de chaque époux/épouse qu’il ou elle pourvoit lui-même ou elle-même à son entretien après le divorce ; toutefois au nom du principe de la solidarité, le nouveau droit admet une contribution d’entretien fondée uniquement sur le besoin du requérant ou de la requérante, sans égard à la faute de l’un ou l’autre époux.
  • Le partage par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle (LPP).
  • Le droit de l’enfant d’être entendu et représenté dans la procédure de divorce de ses parents.
  • Depuis le 1er juillet 2014, le maintien automatique de l’autorité parentale conjointe après le divorce si cela est compatible avec le bien de l’enfant.

Pour en savoir plus

  • Les différentes procédures de divorce
  • Les mesures provisoires, pendant la procédure de divorce
  • Les conséquences du divorce
  • Que signifie le divorce pour les enfants
  • Les questions matérielles et financières posées par un divorce
  • Séparation et divorce dans la famille paysanne
  • Quelles possibilités de modification du jugement de divorce
  • La répartition des biens matériels
  • Divorce mode d'emploi, les autorités suisses en ligne
  • Etat civil et divorce
Image principale
Séparation,  divorce
Séparation, divorce © Tous droits réservés
  • Comment trouver la législation fribourgeoise (BDLF) ?
  • Constitution du 16 mai 2004
  • Consultations cantonales 2021
  • Consultations fédérales
  • Moteur de recherche Tribuna Publication
Direction / Service propriétaire

Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille

Information de contact

Publié par Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille

Dernière modification : 18.09.2015

Partager sur :

Pied de page

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Contact
  • Abonnement à des contenus et accréditation
Suivez-nous sur :