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Subventions au logement : bon à savoir

Chapeau

Règles à respecter en tant que locataire d'un logement subventionné

Si vous êtes au bénéfice d'une subvention (abaissement de loyer supplémentaire), nous examinons à intervalle régulier votre droit à la subvention, car en cas de changement de situation financière ou familiale, le montant de la subvention doit être adapté.

En effet, si votre nouvelle situation ne donne plus droit à une subvention, votre loyer augmentera du montant correspondant.

Devoir d'information: Vous devez nous communiquer sans délai tout changement de circonstances et de situation financière qui peut influencer votre droit à la subvention. Veuillez nous fournir tous les documents prouvant votre nouvelle situation (convention de séparation mentionnant le droit de garde des enfants et les pensions alimentaires, attestations de revenu, de rente AVS/AI, de deuxième pilier, d'études ou du service social, etc.).

En cas de manquement au devoir d'information, le remboursement des subventions indûment perçues sera exigé.

Durée des aides : Renseignez-vous auprès de votre gérance pour savoir jusqu'à quand l'immeuble est au bénéfice de subventions.

  • Plus de renseignement au sujet de la fin des aides

Documents

Informations aux locataires - notice de l'Office fédéral du logement PDF, 140.85k

Liens externes

  • Office fédéral du logement OFL
  • Aides fédérales selon la LCAP

Liens internes

Commissions de conciliation en matière de bail à loyer
  • Casier Judiciaire
  • Changement d'adresse et déménagement
  • J'ai besoin d'une attestation de domicile
  • Légalisations et apostilles
  • Services en ligne
  • Subventions au logement : bon à savoir

  • Utilisation du guichet virtuel en tant que personne morale et autres catégories d'organisations reconnues

Pages liées

  • Qu'est-ce qu'un logement subventionné?
  • Futurs Locataires
  • Ai-je droit à des subventions ?
  • Fin des aides aux locataires
  • Gérances
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Publié par Service du logement

Dernière modification : 09.11.2023

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