Pour obtenir un extrait de leur casier judiciaire, les particuliers doivent s'adresser à l'Office fédéral de la justice selon la procédure usuelle.
Casier Judiciaire
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Direction / Service propriétaire
Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Publié par Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation
Dernière modification : 09/06/2020