Pour obtenir un extrait de leur casier judiciaire, les particuliers doivent s'adresser à l'Office fédéral de la justice selon la procédure usuelle.
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Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Publié par Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation
Dernière modification : 09.06.2020