• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil fr.ch
Thèmes
  • Travail et entreprises
  • Formation et écoles
  • Impôts
  • Territoire, aménagement et constructions
  • Police et sécurité
  • Vie quotidienne
  • Energie, agriculture et environnement
  • Etat et droit
  • Santé
  • Mobilité et transport
  • Sport et loisirs
  • Culture et tourisme
Prestations
  • Informations en langage simplifié
  • Autorisations de la Préfecture (patentes, chiens, lotos, ...)
  • Acte d'état civil
  • AVS, APG, allocations familiales, réduction assurance-maladie
  • Extrait de poursuite
  • Friac
  • Passeport et carte d'identité
  • Ventes aux enchères de l'office des faillites
  • Registre du commerce
  • Offres d’emploi de l'Etat
Etat
  • Organisation de l'Etat
  • Statistiques

    Consultation de l’opendata

  • Actualités

    Directions, services et entités

  • Législation fribourgeoise

    Accès à la BDLF

  • Transparence

    Accès aux données et documents officiels

Vie politique
  • Consultations cantonales et fédérales

    Consultations en cours..

  • Jurisprudence

    Du Tribunal cantonal

  • Feuille officielle

    Consultation de la FO en ligne

  • Votations et élections
  • Décisions du Conseil d’Etat

    Compte rendu des séances du Conseil d’Etat

  • Sessions du Grand Conseil

    Dates des sessions

  • Français facile
  • Contact
  • Se connecter aux démarches
  • Français (Langue active)
  • Deutsch
  • English
Défaut
Clair
Sombre
  • Accueil
  • Travail et entreprises
  • Registre du commerce
  • Comment inscrire, modifier et radier une société ?
  • Comment inscrire, modifier et radier une société ?

Entreprise individuelle

Chapeau

Inscrire, modifier et radier une entreprise individuelle. Mode d'emploi.

Base légale

  • Définition: art. 931 CO
  • Raison de commerce (art. 945 CO): le nom de famille du ou de la titulaire (avec ou sans prénoms) constitue l'élément essentiel de la raison de commerce. Pour plus de détails, veuillez consulter la Directive de l'OFRC sur les raisons de commerce et les noms
  • Dispositions spéciales: art. 37 à 39 ORC et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l'inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition).

Pour les émoluments à payer, veuillez consulter l'Ordonnance fédérale sur les émoluments en matière de registre du commerce.

Attention: inscription obligatoire dès que le chiffre d'affaires annuel brut dépasse CHF 100'000.-

Inscription initiale

Modalités

  • Vous avez commencé l'activité et vous disposez de locaux dans le canton de Fribourg (propriétaire, contrat de location ou domiciliation).
  • Remplir et envoyer le formulaire "Entreprise individuelle inscription", téléchargé depuis notre site, daté et signé. Votre signature doit être légalisée soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district.
  • OU vous présenter à notre guichet avec le formulaire complété et muni d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).

Remarque

L'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce est indépendante de l'obtention ou non d'une éventuelle autorisation de police (permis d'établissement, patente, etc.). Il est donc de la responsabilité du titulaire de s'assurer qu'il réalise les conditions légales particulières nécessaires à l'exploitation de son entreprise.

Modifications

Modalités

  • Remplir le formulaire "Entreprise individuelle modifications" (cf. documents à télécharger) et nous l'envoyer avec une copie d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
  • OU vous présenter personnellement à notre muni d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).

Radiation

Modalités

  • Remplir et envoyer le formulaire "Entreprise individuelle radiation", téléchargé depuis notre site, daté et signé. Veuillez joindre une copie d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
  • OU vous présenter personnellement à notre guichet muni d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).

Attention: Veuillez indiquer la date exacte de la cessation de votre activité. Si vous désirez radier votre entreprise individuelle pour une date précise, veuillez impérativement nous faire parvenir votre réquisition à temps (=au plus tard la veille). En outre, veuillez noter que nous ne pouvons pas radier une entreprise individuelle avec effet rétroactif.

Remarque

En cas de décès du titulaire, c'est l'un des héritiers qui signe la réquisition en y annexant le certificat d'héritier.

Paiement des émoluments pour la radiation d'une entreprise individuelle

Les émoluments en lien avec la radiation d'une entreprise individuelle sont perçus et doivent être réglés, par facture, avant l'inscription y relative au registre du commerce.

Formulaires

  • Inscription nouvelle entreprise individuelle (PDF, 186.61k)
  • Modifications entreprise individuelle (PDF, 171.22k)
  • Radiation entreprise individuelle (PDF, 137.41k)
  • Transfert de siège entreprise individuelle (PDF, 168.25k)
  • Comment inscrire, modifier et radier une société ?
    • Association
    • Entreprise individuelle

    • Fondation
    • Société anonyme
    • Société coopérative
    • Société en commandite
    • Société en nom collectif
    • Société à responsabilité limitée
  • FAQ - Questions fréquentes
  • Obtenir un extrait du Registre du commerce
  • Rechercher une entreprise au registre du commerce
  • Service du registre du commerce
Direction / Service propriétaire

Service du registre du commerce

Information de contact

Publié par Service du registre du commerce

Dernière modification : 05.05.2025

Partager sur :

Pied de page

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Contact
  • Abonnement à des contenus et accréditation
Suivez-nous sur :