Chapeau
Définition : Jeux de petite envergure : petits tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne

Autorisation

Toute personne qui souhaite exploiter un petit tournoi de poker (jeu de petite envergure) doit obtenir une autorisation de l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution.

Est considéré comme un tournoi régulier tout petit tournoi de poker qui est organisé par un exploitant ou une exploitante gérant au moins douze tournois par an ou qui se tient dans un lieu hébergeant au moins douze tournois par an.

 

Conditions générales

  • Être une personne morale de droit suisse,
  • jouir d’une bonne réputation,
  • garantir une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
  • concevoir le jeu de façon à ce qu’il puisse être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent.
  • Mettre à la disposition des joueurs et joueuses, de manière clairement identifiable, les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que des informations relatives à la prévention du jeu excessif.
  • Durée : chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois.

 

Procédure de requête

La demande d'autorisation d'exploiter un petit tournoi de poker est adressée par écrit au Service accompagnée des documents et renseignements suivants:

  • le nom de la personne morale requérante;
  • un extrait du registre du commerce;
  • une attestation de l'Office des poursuites du siège de la personne requé­rante pour les cinq années précédentes attestant l'absence d'actes de dé­faut de biens;
  • l'identité et les coordonnées complètes des organisateurs et organisa­trices du tournoi;
  • un extrait du casier judiciaire pour chaque organisateur ou organisa­trice
  • une déclaration de l'Office des poursuites du ou des domiciles de chaque organisateur ou organisatrice pour les cinq années précédentes attestant l'absence d'actes de défaut de biens;
  • le nom et l'adresse de chaque lieu destiné à abriter le tournoi et le consentement écrit de la personne propriétaire;
  • la période d'exploitation ainsi que les dates et les horaires du tournoi;
  • le déroulement et les règles du jeu;
  • les informations sur la protection des joueurs et des joueuses contre le jeu excessif.

Pour les tournois réguliers, la demande doit être complétée par les documents suivants :

  • un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal;
  • un concept de formation régulière du personnel;
  • un système d'interdiction de participation au tournoi pour les organisa­teurs, les organisatrices et leur personnel;
  • un système de traçage des joueurs et des joueuses.

 

Conditions d’exploitation d’un petit tournoi de poker

  • le nombre de joueurs est limité et les joueurs jouent les uns contre les autres;
  • la mise de départ est modique et dans un rapport approprié avec la durée du tournoi;
  • la somme des gains est égale à la somme des mises de départ;
  • le tournoi se tient dans un lieu accessible au public;
  • les règles du jeu et les informations sur la protection des joueurs contre le jeu excessif sont mises à la disposition des joueurs

 

Les montants maximaux suivants s’appliquent par petit tournoi de poker:

  • 200 francs pour la mise de départ;
  • 20 000 francs pour la somme des mises de départ.

 

Les montants maximaux suivants s’appliquent par jour et par lieu d’organisation d’un tournoi:

  • 300 francs pour la somme des mises de départ du joueur pour l’ensemble des tournois;
  • 30 000 francs pour la somme de toutes les mises de départ pour l’ensemble des tournois.

 

Quatre tournois de poker par jour au maximum peuvent être autorisés pour un même lieu d’organisation.

 

Protection des mineurs

La participation aux petits tournois de poker est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus.

 

Délai

La demande d'autorisation doit être faite au moins soixante jours avant le début de l'exploitation.

 

Emoluments

  • L'octroi d'une autorisation d'exploiter un petit tournoi de poker occasionnel est soumis au paiement d'un émolument de 150 francs.

 

  • L'octroi d'une autorisation semestrielle d'exploiter un petit tournoi de poker régulier est soumis au paiement d'un émolument de 1'000 francs.
Publié par  Service de la police du commerce

Dernière modification : 17/05/2021