Marche à suivre du travailleur
- Faites valoir votre créance afin de récupérer votre salaire impayé. Pour cela, envoyez un courrier recommandé à votre employeur avant la fin des rapports de travail.
- Faites une requête de conciliation auprès du Tribunal des Prud’hommes avant que la faillite soit prononcée.
- Déposez une demande de production de salaire en remettant les formulaires demandés à l’Office cantonale des faillites dans le délai fixée par la Feuille officielle du canton.
- Déposez une demande d’Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) en remettant les formulaires demandés à la Caisse publique de chômage dans les 60 jours à compter de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse.
- Inscrivez-vous au chômage et déposez une demande d’Indemnité de chômage (IC) en remettant les formulaires demandés à la caisse de chômage de votre choix dès l’annonce officielle de la faillite ou à l’arrêt de l’activité.
Différence entre indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) et indemnité de chômage (IC)
Indemnité en cas d'insolvabilité - ICI
Vous ne touchez plus votre salaire alors que vous travaillez toujours.
L’indemnité en cas d’insolvabilité est une assurance couvrant la perte de salaire découlant de l’insolvabilité de l’employeur ( faillite, sursis concordataire, saisie ) et couvre votre salaire pendant au maximum 4 mois pour autant qu’il y ait un rapport de travail.
Indemnité de chômage - IC
Vous ne travaillez plus et êtes disponible au placement.
L’indemnité de chômage couvre des déficits de salaire consécutifs à la perte d’un emploi ou à un délai de congé non respecté.
Contacts
Veuillez vous adresser à la Caisse publique de chômage pour vos questions sur l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Caisse publique de chômage - CPCh
Rue du Nord 1
Case postale 288
1701 Fribourg
T +41 26 305 54 25
caisse10.info@fr.ch
Autres questions :
Service public de l’emploi - SPE
Section Juridique
Boulevard de Pérolles 25
1700 Fribourg
T +41 26 305 96 57
juridique.spe@fr.ch