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Formulaires © 2018 Tous droits réservés

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Formules du Pouvoir judiciaire

Utilisation des formules

Vous devez télécharger la formule désirée, la remplir selon les instructions, la dater, l'imprimer, la signer et l'envoyer à l'organe compétent. La transmission électronique du fichier n'est pas possible.

 

Remarque importante

La formule «demande de prud'hommes» ci-dessous vaut mémoire de demande. Le tribunal des prud’hommes et son président ne la prendrons toutefois en considération que si celle-ci a été précédée d’une requête de conciliation, à adresser dans tous les cas au président du tribunal des prud'hommes. Vous trouvez la formule (intitulée «Requête de conciliation») pour le dépôt d'une requête de conciliation, sous le lien «Formulaires pour les requêtes des parties».

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