Formulaires de poursuites et faillites
Documents
- Réquisition de poursuite
- Requête de mainlevée
- Réquisition de continuer la poursuite
- Réquisition de vente
- Inventaire
- Requête de faillite
- Production à l'Office des Faillites
- Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété prévue dans un contrat soumis à la LCC
- Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété prévu dans un contrat non soumis à la LCC (226m al. 4 CO)
- Demande de non-divulgation d'une poursuite
Requête de séquestre / Arrestbegehren
Comment obtenir
- Une attestation des Offices de poursuites
- Une attestation de l'Office des faillites
- Un renseignement des Offices de poursuites
Publié par Offices des poursuites et Office des faillites
Dernière modification : 17/05/2019
