Formulaire de poursuites et faillites
Formulaires de poursuites et faillites
Documents
Réquisition de poursuite
06/05/2018
Requête de mainlevée
06/05/2018
Réquisition de continuer la poursuite
06/05/2018
Réquisition de vente
06/05/2018
Inventaire
06/05/2018
Requête de faillite
06/05/2018
Production à l'Office des Faillites
06/05/2018
Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété
06/05/2018
Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété prévue dans une vente visée par l'art. 226m al. 4 CO
06/05/2018
Requête de séquestre
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html#a271
Comment obtenir
- Une attestation des Offices de poursuites
- Une attestation de l'Office des faillites
- Un renseignement des Offices de poursuites
Publié par Offices des poursuites et Office des faillites
Dernière modification : 07/07/2018
