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Formulaire de poursuites et faillites

Formulaires de poursuites et faillites


Documents

  • Réquisition de poursuite DOCX, 42.35k
  • Requête de mainlevée DOC, 22k
  • Réquisition de continuer la poursuite DOCX, 44.03k
  • Réquisition de vente DOCX, 40.03k
  • Inventaire DOC, 12k
  • Requête de faillite DOC, 28k
  • Production à l'Office des Faillites DOC, 32k
  • Demande de non-divulgation d'une poursuite DOCX, 34.71k
  • Production de salaires - Lohnforderungseingabe DOCX, 49.04k
  • Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété prévue dans un contrat de crédit à la consommation DOCX, 31.21k
  • Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété prévue dans un contrat non soumis à la LCC DOCX, 26.39k

Requête de séquestre / Arrestbegehren

https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/publiservice/service/zivilprozessrecht/parteieingabenformulare.html

Comment obtenir


  • Une attestation des Offices de poursuites
  • Une attestation de l'Office des faillites
  • Un renseignement des Offices de poursuites
  • Organes du Pouvoir judiciaire
  • Pouvoir judiciaire - Assureurs (assurances sociales)
  • Pouvoir judiciaire - Autorité de surveillance du Registre foncier
  • Pouvoir judiciaire - Autorités administratives
  • Pouvoir judiciaire - Cellule judiciaire itinérante
  • Pouvoir judiciaire - Commission d'expropriation
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours de l'université
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière d'améliorations foncières (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Commissions de conciliation en matière de bail et tribunal des baux
  • Pouvoir judiciaire - Justices de paix
  • Pouvoir judiciaire - Ministère public
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal cantonal
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal des mesures de contrainte
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal des prud'hommes
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal pénal des mineurs
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal pénal économique
  • Pouvoir judiciaire - Tribunaux d'arrondissement
  • Préfectures
Direction / Service propriétaire

Offices des poursuites et Office des faillites

Information de contact

Publié par Offices des poursuites et Office des faillites

Dernière modification : 11.10.2016

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