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Principales dispositions légales cantonales concernant la chasse

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Liste des principales dispositions légales cantonales liant les prestations du SFF dans le domaine de la chasse

  • 922.1 - Loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) → lien
  • 922.11 - Ordonnance du 6 juin 2016 concernant la chasse (OCha) → lien
  • 922.111 - Ordonnance DIAF du 29 juin 2018 concernant la planification de la chasse pour la saison 2018 (OPlan 2018) → lien
  • 922.112 - Ordonnance du 11 février 2004 concernant les limites des secteurs de faune → lien
  • 922.12 - Règlement du 10 mai 1999 concernant l’examen d’aptitude pour chasseurs → lien
  • 922.121 - Ordonnance du 26 mai 1999 concernant les épreuves et les conditions de réussite de l’examen d’aptitude pour chasseurs → lien
  • 922.13 - Ordonnance du 21 juin 2016 concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) → lien
  • 922.21 - Ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) → lien
  • 922.31 - Ordonnance du 11 novembre 2013 concernant la zone de tranquillité de La Berra → lien
  • 922.4 - Concordat du 22 mai 1978 sur l’exercice et la surveillance de la chasse (conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel) → lien
  • 922.5 - Concordat du 19 février 1998 concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel) → lien
  • 922.6 - Concordat du 19 février 1998 concernant la chasse sur le lac de Morat (conclu entre les cantons de Fribourg et de Vaud) → lien

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