Vente / remise de produits importés

Celui qui vend / remet des produits qu’il importe directement de l’étranger est considéré comme « fabricant » selon la législation en vigueur et doit se référer à la page web « Mes devoirs en tant que fabricant/importateur de produits chimiques ».

Produits chimiques des groupes 1 et 2

Certains produits chimiques dangereux, classés dans les groupes 1 et 2 selon leurs mentions de danger (dangers physiques, dangers pour la santé, dangers pour l’environnement), sont soumis à des prescriptions et restrictions de remise particulières (cf. Chemsuisse notice C07).

Restrictions de remise

Les produits chimiques du groupe 1 ne peuvent pas être remis à des utilisateurs privés. Il en est de même pour les produits biocides et pour les produits phytosanitaires du groupe 2 let. a (très toxique) et b (dangereux pour la santé).

Les produits chimiques du groupe 2 et les sprays d’auto-défense (sprays au poivre) ne peuvent pas être vendus en libre-service ; en effet, les clients doivent être informés par le vendeur des dangers ainsi que des mesures de protection et d’élimination à prendre.

Remise de produits chimiques et connaissances techniques

La vente/remise de certains produits chimiques dangereux s’accompagne d’une obligation de conseiller. En effet, les personnes acquérant des substances ou préparations particulièrement dangereuses doivent être informés de manière compétente sur les dangers, les mesures de protection nécessaires et les prescriptions en matière d’élimination.

Les personnes qui vendent / remettent des produits chimiques du groupe 1 aux utilisateurs professionnels et ceux qui vendent / remettent des produits du groupe 2 ou des sprays d’auto-défense (sprays au poivre) à des utilisateurs privés doivent être titulaires d'une formation en « Connaissances techniques ». 

Annonce de la personne de contact

Les commerçants qui vendent des produits chimiques du groupe 1 aux utilisateurs professionnels et ceux qui vendent des produits du groupe 2 ou des sprays d’auto-défense (sprays au poivre) à des utilisateurs privés doivent communiquer au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV ; adresse électronique saav-lchim@fr.ch) le nom d’une personne de contact au moyen du formulaire "Annonce de la personne de contact" (notice Chemsuisse F01). Cette personne est responsable d’assurer l’échange d’informations entre son entreprise et les autorités d’exécution (en particulier : avec le SAAV).

Emballage et étiquetage

Les produits chimiques doivent être emballés et étiquetés de manière adéquate (cf. «Swiss-CLP: Guide concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des préparations en Suisse »).

L’étiquetage, qui doit être formulé dans au moins deux langues officielles et dans la/les langue(s) en usage dans la région de vente, doit contenir au minimum :

• le nom commercial ou nom de la substance ;
• la contenance ;
• les informations (nom, adresse et téléphone) du fabricant ou de l’importateur suisse ;
• les pictogrammes de danger ;
• les mentions d’avertissement ;
• les mentions de danger (phrases H) ;
• les conseils de prudence (phrases P) .

Emballage : certains produits doivent être munis d'une indication de danger décelable au toucher et/ou d’une fermeture de sécurité pour enfants (cf. document de l’OFSP).

Fiche de données de sécurité

Toute personne qui remet à titre commercial des produits chimiques dangereux à des utilisateurs professionnels ou à des commerçants doit leur fournir une fiche de données de sécurité (FDS) actuelle sous forme imprimée ou électronique. Cette personne doit connaître et être à même d’interpréter son contenu (cf. notice Chemsuisse CO2 et Guide "La fiche de données de sécurité en Suisse").

Dans le commerce de détail, la fiche de données de sécurité ne doit être fournie que sur demande du client.

Publicité

La notion de « publicité » comprend les allégations, les représentations, les conditionnements et les déclarations qui peuvent avoir une incidence sur la santé, l’éco-compatibilité lors de l’utilisation ou de l’élimination et qui sont en mesure d’influencer une décision d’achat. Contrairement à la notion de publicité, la notion d’étiquetage désigne les informations prévues par la loi. Cette thématique est détaillée dans le "Guide sur l'application de la publicité pour les produits chimiques".

Entreposage et stockage

Les produits chimiques doivent être entreposés de manière claire et ordonnée, à l’écart des autres marchandises telles que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux ou les produits thérapeutiques, et dans des emballages conformes aux prescriptions.

Les produits susceptibles d’interagir en provoquant des réactions dangereuses doivent être entreposés séparément les uns des autres. Les dangers potentiels figurent sur les fiches de données de sécurité.

Toute personne qui entrepose des produits dangereux (produits du groupe 1 et 2) doit veiller à ce qu’ils soient hors d’accès pour les personnes non autorisées.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Guide pratique "Entreposage des matières dangereuses".

Vol, perte, mise sur le marché par erreur

En cas de vol/perte de substances ou de préparations du groupe 1 

=> avertir immédiatement la police

=> celle-ci avertit ensuite le SAAV.

En cas de mise sur le marché par erreur de substances ou de préparations des groupes 1 et 2 

=> avertir immédiatement le SAAV à l’aide du formulaire F02