Déliement du secret professionnel / Obligation et droits d’annonce du médecin

Le ou la professionnel-le de la santé, qui veut se faire délier du secret médical, doit adresser une demande par écrit avec justification à la DSAS qui, par la suite, demande le préavis du médecin cantonal. Dans le respect du principe de proportionnalité, le déliement se limite toujours aux éléments du dossier médical indispensables pour atteindre le but recherché.

Dans les situations ci-dessous, les médecins peuvent ou doivent annoncer un état de fait à une autorité et sont par conséquent libérés du secret professionnel sans qu'une décision expresse de la DSAS ne soit nécessaire :

Obligation d'annonce

• Aux autorités compétentes pour procéder à la levée de corps (Art. 73LSan) en cas de mort suspecte, violente ou sur la voie publique (décès extraordinaire) et en cas de mort par maladie transmissible présentant un risque grave de santé publique.
• Au service du médecin cantonal en cas de maladie transmissible à déclaration obligatoire (Art. 119 LSan).

Droit d'annonce

• A l'autorité tutélaire en cas de suspicion de maltraitance d'enfants (Art. 363 CPS)
• A l'autorité compétente pour délivrer ou retirer les permis de conduire en cas d'incapacité de conduire un véhicule en raison de maladies ou d'infirmités physiques ou mentales ou pour cause de toxicomanie (Art. 14 LCR)
• A l'autorité protectrice compétente ou à une institution de traitement ou d'assistance agréée dans des cas d'abus de stupéfiants lorsque le ou la médecin estime que des mesures de protection sont indiquées dans l'intérêt du patient, de ses proches ou de la communauté (Art. 15 LStup).
• A l'autorité de poursuite pénale tout constat permettant de conclure à un crime ou à un déli contre la vie ou l'intégrité corporelle, l'intégrité sexuelle ou la santé publique (p.ex. violence conjugale, suspicion de viol, maltraitance des enfants, etc.) (Art. 90 a LSan).