• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil fr.ch
Thèmes
  • Travail et entreprises
  • Formation et écoles
  • Impôts
  • Territoire, aménagement et constructions
  • Police et sécurité
  • Vie quotidienne
  • Energie, agriculture et environnement
  • Etat et droit
  • Santé
  • Mobilité et transport
  • Sport et loisirs
  • Culture et tourisme
Prestations
  • Informations en langage simplifié
  • Autorisations de la Préfecture (patentes, chiens, lotos, ...)
  • Acte d'état civil
  • AVS, APG, allocations familiales, réduction assurance-maladie
  • Extrait de poursuite
  • Friac
  • Passeport et carte d'identité
  • Ventes aux enchères de l'office des faillites
  • Registre du commerce
  • Offres d’emploi de l'Etat
Etat
  • Organisation de l'Etat
  • Statistiques

    Consultation de l’opendata

  • Actualités

    Directions, services et entités

  • Législation fribourgeoise

    Accès à la BDLF

  • Transparence

    Accès aux données et documents officiels

Vie politique
  • Consultations cantonales et fédérales

    Consultations en cours..

  • Jurisprudence

    Du Tribunal cantonal

  • Feuille officielle

    Consultation de la FO en ligne

  • Votations et élections
  • Décisions du Conseil d’Etat

    Compte rendu des séances du Conseil d’Etat

  • Sessions du Grand Conseil

    Dates des sessions

  • Français facile
  • Contact
  • Se connecter aux démarches
  • Français (Langue active)
  • Deutsch
Défaut
Clair
Sombre
  • Accueil
  • Santé
  • Institutions et professionnels de santé
  • Secret professionnel

Secret professionnel

Chapeau

En vertu de l'article 90 de la loi cantonale sur la santé du 16 novembre 1999 (GG), le personnel de santé tenu peut être délié du secret professionnel par le patient lui-même ou pour justes motifs, par décision de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS), sur le préavis du médecin cantonal/e.

Déliement du secret professionnel / Obligation et droits d’annonce du médecin

Le ou la professionnel-le de la santé, qui veut se faire délier du secret médical, doit adresser une demande par écrit avec justification à la DSAS qui, par la suite, demande le préavis du médecin cantonal. Dans le respect du principe de proportionnalité, le déliement se limite toujours aux éléments du dossier médical indispensables pour atteindre le but recherché.

Dans les situations ci-dessous, les médecins peuvent ou doivent annoncer un état de fait à une autorité et sont par conséquent libérés du secret professionnel sans qu'une décision expresse de la DSAS ne soit nécessaire :

Obligation d'annonce

  • Aux autorités compétentes pour procéder à la levée de corps (Art. 73 LSan) en cas de mort suspecte, violente ou sur la voie publique (décès extraordinaire) et en cas de mort par maladie transmissible présentant un risque grave de santé publique.
  • Au service du médecin cantonal en cas de maladie transmissible à déclaration obligatoire (Art. 119 LSan).

Droit d'annonce

  • A l'autorité tutélaire en cas de suspicion de maltraitance d'enfants (Art. 363 CPS)
  • A l'autorité compétente pour délivrer ou retirer les permis de conduire en cas d'incapacité de conduire un véhicule en raison de maladies ou d'infirmités physiques ou mentales ou pour cause de toxicomanie (Art. 14 LCR)
  • A l'autorité protectrice compétente ou à une institution de traitement ou d'assistance agréée dans des cas d'abus de stupéfiants lorsque le ou la médecin estime que des mesures de protection sont indiquées dans l'intérêt du patient, de ses proches ou de la communauté (Art. 15 LStup).
  • A l'autorité de poursuite pénale tout constat permettant de conclure à un crime ou à un délit contre la vie ou l'intégrité corporelle, l'intégrité sexuelle ou la santé publique (p.ex. violence conjugale, suspicion de viol, maltraitance des enfants, etc.) (Art. 90 a LSan).
  • Autorisations & Surveillance des institutions et professionnels de la santé
  • Autorisations, surveillance et contrôles de la qualité des professionnel-le-s de la santé et des institutions
  • Institutions pour personnes en situation de handicap : informations aux partenaires
  • Professions de la santé: informations du médecin cantonal
  • Structures d’accueil pour mineurs et jeunes adultes : informations aux partenaires
Direction / Service propriétaire

Service du médecin cantonal

Information de contact

Publié par Service du médecin cantonal

Dernière modification : 28.03.2023

Partager sur :

Pied de page

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Contact
  • Abonnement à des contenus et accréditation
Suivez-nous sur :

Rercherche