Planification des besoins
La planification de l’offre de prestations institutionnelles pour mineur-e-s et jeunes adultes placés par mesure de protection est élaborée tous les cinq ans. Elle est arrêtée par le Conseil d’Etat.
Le rapport 2026-2030 met en évidence une réalité incontournable : le dispositif fribourgeois de protection des mineur-e-s et jeunes adultes fait face à une saturation structurelle qui compromet la capacité du canton à remplir pleinement son obligation légale et constitutionnelle de protection.
Malgré les efforts importants consentis depuis la précédente planification, l’offre actuelle demeure insuffisante tant en nombre de places qu’en diversité des prestations. L’analyse conduite montre qu’à l’horizon 2030, 72 places supplémentaires devront être créées et que plusieurs prestations de soutien devront être développées pour répondre adéquatement aux besoins complexes des enfants et des jeunes placés par mesures de protection, qu’il s’agisse de situations d’urgence, de troubles psychiques, d’addictions, de parcours migratoires ou encore de situation de handicap.
Ce rapport a été approuvé par le Conseil d’Etat le 12 mai 2026.
Documents à télécharger
Commission de planification
Une commission nommée par le Conseil d’Etat est chargée de préaviser les rapports de planification. Elle comprend des représentants et représentantes des institutions spécialisées concernées, du Pouvoir judiciaire, des réseaux hospitaliers et des services de l'Etat.
Autorisation d’exploiter
Dès l’entrée en vigueur de la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles d’accueil professionnelles (LIFAP), toute structure accueillant plus de cinq personnes en situation de handicap doit solliciter une autorisation d’exploiter délivrée par la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS). L’institution spécialisée devra en particulier disposer des locaux et de l’équipement nécessaires pour correspondre à certains standards d’hygiène et de sécurité. Elle devra faire toute la transparence sur les activités qu’elle souhaite développer, en présentant un concept d’accompagnement. Il lui incombera en outre de remplir certaines exigences de qualité. Finalement, certaines exigences au sujet des personnes qui occupent une fonction dirigeante au sein d’une institution spécialisée seront demandées.
Reconnaissance
Pour pouvoir bénéficier d’une subvention des pouvoirs publics, l’institution spécialisée au bénéfice d’une autorisation d’exploiter doit en outre disposer d’une reconnaissance délivrée par la DSAS. La reconnaissance est octroyée pour une durée de cinq ans lorsque les prestations de l’institution spécialisée répondent à des critères spécifiques de qualité, de formation et de gestion. Elle respectera en outre le principe d’économicité et les prestations offertes devront avoir été intégrées dans la planification cantonale des besoins.
Contrôle et surveillance des prestations des institutions
Le Canton doit garantir aux personnes domiciliées sur son territoire qu’elles aient à leur disposition des prestations d’accompagnement institutionnelles répondant adéquatement à leurs compétences et à leurs besoins.Afin de garantir cette adéquation, deux approches distinctes sont adoptées : le contrôle général des prestations et les contrôles individuels des prestations par rapport à leur adéquation aux compétences et aux besoins de la personne. Si le contrôle général se fait grâce à l’analyse des données fournies par les institutions spécialisées, en revanche, les contrôles individuels se réalisent lors des visites des milieux d’accueil et d’occupation.
Office de liaison pour le canton de Fribourg
En sa qualité d’Office de liaison du canton de Fribourg pour les prestations des institutions spécialisées reconnues, le SPS gère les demandes de placement dans les institutions situées hors du canton. Il contrôle que les exigences législatives y relatives soient respectées et donne son accord au financement du séjour. L’Office de liaison gère également les dossiers des personnes domiciliées hors du canton placées dans des institutions fribourgeoises et traite les litiges pouvant survenir entre cantons, institutions et Services placeurs.Veuillez trouver sur ces liens les institutions reconnues sur ainsi que la convention intercantonale .
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Service de la prévoyance sociale
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