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Droits des patients

Chapeau

Les relations entre les patientes, les patients et le monde de la santé sont régies par des lois qui reconnaissent aux patientes et aux patients un certain nombre de droits, et également des devoirs dans leur propre intérêt.

La brochure sur les droits des patients donne tous les renseignements utiles sur ces différents droits.

En cas de litige avec des professionnel-le-s de la santé, la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes est l'organe de recours.

Dans le cadre des contrôles effectués par les infirmiers et infirmières du Service du médecin cantonal dans les EMS, une attention est portée à la gestion des plaintes par les institutions.

Mesures de contraintes

Bien que la non-contrainte soit un objectif prioritaire des médecins, ainsi que des soignants et soignantes, il n'est pas toujours possible d'éviter la mise en place de mesures contraignantes. Dans ces situations difficiles et pour répondre aux réglementations, la directive médico-éthique de l'Académie suisse des Sciences médicales (ASSM) sur les Mesures de contrainte en médecine peut être téléchargée ou commandée sur le site de l'ASSM.

En cas de litige concernant une mesure de contrainte, l'organe de recours est la Justice de paix du district où la mesure est prise.

Cadre légal

Les dispositions légales, notamment la Loi sur la santé du 16 novembre 1999, la loi cantonale concernant la protection de l’enfant et de l’adulte, ainsi que le code civil suisse sont applicables en matière de droits des patients et des patientes.

  • Modèle de procédure de traitement des plaintes - Word DOCX, 385.23k
  • Modèle de procédure de traitement des plaintes PDF, 245.95k
  • Processus de gestion des plaintes - Excel XLS, 61.5k
  • Processus de gestion des plaintes PDF, 16.96k
  • Respect et protection de l'intégrité et des droits des résidents PDF, 505.96k
  • Droits et protection des résidents PDF, 154.87k
  • Directives mesure contrainte MLLM et bonnes pratiques mesure sécurité volontaire PDF, 271.3k
  • Effets du nouveau droit de la protection de l'adulte pour les EMS PDF, 160.58k
  • Liste des moyens de contrainte PDF, 73.19k
  • Recommandations concernant l'assistance au suicide dans les EMS PDF, 720.92k

Formulaires à remplir

  • Protocole d'application DOCX, 91.96k
  • Mesure de sécurité volontaire DOCX, 343.62k

Présentations

  • Présentation Commission d’éthique AFISA - Ateliers mesures de sécurité volontaire PDF, 67.66k
  • Présentation SMC - Ateliers mesures de sécurité volontaire PDF, 813.25k

Liens internes

Prévention de la maltraitance envers les personnes âgées
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Droits des patients - Patientenrechte
Droits des patients - Patientenrechte © Tous droits réservés
  • Autorisations & Surveillance des institutions et professionnels de la santé
  • Autorisations, surveillance et contrôles de la qualité des professionnel-le-s de la santé et des institutions
  • Institutions pour personnes en situation de handicap : informations aux partenaires
  • Professions de la santé: informations du médecin cantonal
  • Structures d’accueil pour mineurs et jeunes adultes : informations aux partenaires
Direction / Service propriétaire

Service du médecin cantonal

Information de contact

Publié par Service du médecin cantonal

Dernière modification : 02.09.2024

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