La brochure sur les droits des patients donne tous les renseignements utiles et peut être obtenue gratuitement auprès du Service de la santé publique.
En cas de litige, la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes est l'organe de recours.
Bien que la non-contrainte soit un objectif prioritaire des médecins et des soignants, il n'est pas toujours possible d'éviter la mise en place de mesures coercitives. Dans ces situations difficiles et pour répondre aux réglementations, la directive médico-éthique de l'Académie suisse des Sciences médicales (ASSM) sur les Mesures de contrainte en médecine peut être téléchargée ou commandée sur le site de l'ASSM.
En cas de litige, l'organe de recours est la Justice de paix du district où la mesure est prise.
Plusieurs documents relatifs aux droits des patients et s'inspirant du cadre légal contenu dans la Loi sur la santé du 16 novembre 1999, le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant du Code civil suisse ainsi que la loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte, sont en vigueur dans les EMS.
Dans le cadre des contrôles effectués par les infirmières du SMC dans les EMS, une attention est portée à la gestion des plaintes par les institutions.
- Modèle de procédure de traitement des plaintes - Word
- Modèle de procédure de traitement des plaintes
- Processus de gestion des plaintes - Excel
- Processus de gestion des plaintes
- Respect et protection de l'intégrité et des droits des résidents
- Droits et protection des résidents
- Directives mesure contrainte MLLM et bonnes pratiques mesure sécurité volontaire
- Protocole d'application
- Mesure de sécurité volontaire
- Effets du nouveau droit de la protection de l'adulte pour les EMS
- Liste des moyens de contrainte
