Anticipez les enjeux successoraux et préservez l’harmonie familiale !
Une petite exploitation agricole se situe souvent en dessous du seuil d’activité commerciale (dans le canton de Fribourg : 1 UMOS) et n’est plus considérée comme une exploitation agricole, mais comme un bien foncier agricole. C’est pourquoi on peut s’attendre à une valeur de cession plus élevée.
Lors de l’acquisition d’une petite exploitation agricole ou d’un bien foncier au sein de la famille, c’est le prix maximal admissible (valeur vénale) prévu à l’art. 66 LDFR qui s’applique. Le principe de la valeur de rendement, applicable lors de la transmission d’exploitations agricoles au sein de la famille, ne trouve pas application ici. Mais si un héritier est déjà propriétaire d’une exploitation agricole, et que le bien foncier à reprendre se trouve dans la zone d’exploitation habituelle de celle-ci, qu’il peut acquérir l’exploitation ou le bien foncier au double de la valeur de rendement (art. 21, al. 1, LDFR). Dans la pratique, cette situation demeure toutefois peu fréquente.
Dans de nombreux cas, le propriétaire souhaite que l’exploitation reste dans la famille et se réjouit lorsqu’un descendant manifeste son intérêt pour l’exploitation autonome de l’exploitation agricole. C’est pourquoi un prix de reprise inférieur au prix maximal autorisé est souvent convenu, avec toutefois un risque considérable de conflits successoraux.
La différence entre le prix de cession convenu et le prix maximal admissible (valeur vénale) est considérée comme une donation mixte. Le repreneur est ainsi favorisé par rapport aux autres héritiers. Au décès du testateur, les héritiers peuvent, en cas de traitement inéquitable, rétablir l'équilibre par le biais d'une compensation (art. 626 ss CC). En outre, ceux dont la part réservataire a été lésée peuvent intenter une action en réduction (art. 522 ss CC).
Tant pour le contrat de cession de son vivant que pour la planification de la succession, il est recommandé de rédiger conjointement un pacte successoral avec les futurs héritiers, ce qui permet d'éviter de nombreux conflits. Une possibilité est par exemple de prévoir un droit au bénéfice, qui garantit aux cohéritiers une participation aux gains si le repreneur vend ultérieurement la petite entreprise. Dans le même temps, le repreneur a la certitude qu’aucune compensation ultérieure ne sera réclamée en cas de décès du cédant.
L'objectif de cet accord est de garantir que l’ensemble des membres de la famille se sentent satisfaits, tant aujourd'hui qu’à l'avenir, et qu’ils entretiennent une communication harmonieuse.
Outre les aspects relevant du droit successoral, il y a lieu d’examiner avec attention les conséquences fiscales ainsi que celles liées à la sécurité sociale. Pour savoir comment une cession d'exploitation à un prix préférentiel peut influer sur les prestations complémentaires, consultez l'article n° 21 : « Frais d’EMS et renonciation au patrimoine lors de la transmission d'une exploitation agricole ».
La différence entre le prix de cession convenu et le prix maximal admissible (valeur vénale) est considérée comme une donation mixte. Le repreneur est ainsi favorisé par rapport aux autres héritiers. Au décès du testateur, les héritiers peuvent, en cas de traitement inéquitable, rétablir l'équilibre par le biais d'une compensation (art. 626 ss CC). En outre, ceux dont la part réservataire a été lésée peuvent intenter une action en réduction (art. 522 ss CC).
Tant pour le contrat de cession de son vivant que pour la planification de la succession, il est recommandé de rédiger conjointement un pacte successoral avec les futurs héritiers, ce qui permet d'éviter de nombreux conflits. Une possibilité est par exemple de prévoir un droit au bénéfice, qui garantit aux cohéritiers une participation aux gains si le repreneur vend ultérieurement la petite entreprise. Dans le même temps, le repreneur a la certitude qu’aucune compensation ultérieure ne sera réclamée en cas de décès du cédant.
L'objectif de cet accord est de garantir que l’ensemble des membres de la famille se sentent satisfaits, tant aujourd'hui qu’à l'avenir, et qu’ils entretiennent une communication harmonieuse.
Outre les aspects relevant du droit successoral, il y a lieu d’examiner avec attention les conséquences fiscales ainsi que celles liées à la sécurité sociale. Pour savoir comment une cession d'exploitation à un prix préférentiel peut influer sur les prestations complémentaires, consultez l'article n° 21 : « Frais d’EMS et renonciation au patrimoine lors de la transmission d'une exploitation agricole ».
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