Les séances publiques auront lieu principalement dans les locaux du Tribunal cantonal (Rue des Augustins 3 à 1700 Fribourg), occasionnellement dans la grande salle d'audience du canton (Rte d'Englisberg 13 à 1763 Granges-Paccot).
Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal
Cour compétente | Date et lieu | Objet |
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Cour d'appel pénal | 22.08.2024, 09h00 à Fribourg |
Tentative de lésions corporelles graves, agression, conduite sans être titulaire d'un permis de conduire et violation simple des règles de la circulation Peine privative de liberté ferme de 24 mois, sous déduction du jour d'arrestation provisoire subi du 20 au 21 décembre 2021 Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 21.11.2023 |
Cour d'appel pénal | 26.08.2024, 09h00 & 28.08.2024, 17h00 à Fribourg |
Coupable d'assassinat, d'abus de confiance, d'escroquerie, d'actes d'ordre sexuel avec un(e) enfant et d'atteinte à la paix des morts Peine privative de liberté à vie, sans sursis, sous déduction de la détention avant jugement subie du 25 mars 2020 au 1er mars 2023 y compris (soit 1072 jours) Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 01.03.23 |
Cour d'appel pénal | 30.08.2024, 09h00 à Fribourg |
Escroquerie, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, faux dans les titres et délit à la loi fédérale sur les assurances-vieillesse et survivants Peine privative de liberté de 13 mois, avec sursis pendant 3 ans, de laquelle sera déduit le jour d'arrestation provisoire subi le 6 juin 2018 et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à CHF 40.- l'unité, avec sursis pendant 3 ans Décision du Juge de police de la Sarine du 09.03.2022 |
Cour d'appel pénal | 02.09.2024, 09h00 à Fribourg |
Lésions corporelles simples, voies de faits, dommage à la propriété, injures, menaces, contrainte, violation de domicile, insoumission à une décision de l'autorité, conduite d'un véhicule sans permis de circulation et non couvert par une assurance responsabilité civile, transfert illicite de plaques d'immatriculation et délit contre la loi fédérale sur les armes Traitement ambulatoire et expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans Décision du Tribunal du Lac du 23.11.2023 |