Débats publics du Tribunal cantonal

Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

Cour d'appel pénal

Crime et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté ferme de 24 mois

24.05.2022, 09h00

Tribunal pénal de la Sarine
03.11.2021

Strafappellationshof

Betrug und Urkundenfälschung

Freiheitsstrafe von 6 Monaten unbedingt (als Zusatzstrafe)

02.06.2022, 09:00 Uhr

Strafgericht des Saanebezirks
24.08.2020

Cour d'appel pénal

Diffamation

Peine pécuniaire de 5 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 160.-, et amende à titre de sanction immédiate de CHF 300.-

03.06.2022, 09h00

Juge de police de la Sarine
06.09.2021

Cour d'appel pénal

Abus de confiance qualifié, faux dans les titres et faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques

Peine privative de liberté de 7 1/2 ans

du 08.06.2022 au 10.06.2022, 09h00

Tribunal pénal économique
30.03.2021

Strafappellationshof

Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz sowie Übertretung des Bundesgesetzes über die Betäubungsmittel

Teilbedingte Freiheitsstrafe von 36 Monaten, Probezeit von 2 Jahren und eine Busse von CHF 800.-

13.06.2022, 09:00 Uhr

Strafgericht des Sensebezirks
28.05.2020

Cour d'appel pénal

Lésions corporelles graves par négligence

Peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et amende de CHF 500.-

15.06.2022, 09h00

Juge de police de la Broye
27.04.2021

Cour d'appel pénal

Non-restitution de permis ou de plaques de contrôle

Peine pécuniaire de 10 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans et amende de CHF 300.--

20.06.2022, 09h00

Juge de police de la Broye
21.01.2021

Cour d'appel pénal

Lésions corporelles par négligence, violation des obligations en cas d'accident (fuite après accident) et tentative d'opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (véhicule autom.)

Peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 5 ans et peine pécuniaire de 140 jours-amende à
CHF 30.- le jour-amende, soit CHF 4'200.-

29.06.2022, 09h00

Juge de police de la Gruyère
18.05.2021

Cour d'appel pénal

Tentative de meurtre, voies de fait et injure

Peine privative de liberté de 4 ans et peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis et amende de CHF 500.-

04.07.2022, 09h00

Tribunal pénal de la Sarine
08.07.2021

Cour d'appel pénal

Contrainte sexuelle et abus de la détresse

Peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois fermes et 24 mois avec sursis pendant 5 ans

11.07.2022, 09h00