Débats publics du Tribunal cantonal

Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

Cour d'appel pénal

Conduite en état d’incapacité de conduire (stupéfiants), conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté ferme de 3 mois et amende de CHF 200.-

27.10.2021, 09h00

Juge de police de la Sarine
02.03.2021
Cour d'appel pénal

Dénonciation calomnieuse 

Acquittement

02.11.2021, 09h00

Juge de police de la Sarine
20.11.2019

Cour d'appel pénal

Salle COVID, Granges-Paccot

Tentative d'assassinat

Peine privative de liberté de 13 ans

10.11.2021, 09h00

Tribunal pénal de la Sarine
24.08.2018
Cour d'appel pénal

Menaces (conjoint durant le mariage), contrainte et viol

Peine privative de liberté de 3 ans, dont 18 mois avec sursis pendant 5 ans et expulsion

15.11.2021, 09h00

Tribunal pénal de la Veveyse
30.12.2020
Cour d'appel pénal

Lésions corporelles graves par négligence

Acquittement

24.11.2021, 09h00

Juge de police de la Veveyse
03.07.2020
Cour d'appel pénal

Crime contre la loi sur les stupéfiants, avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes

Peine privative de liberté de 26 mois, dont 14 mois avec sursis pendant 5 ans et expulsion

25.11.2021, 09h00

Tribunal pénal de la Gruyère
02.07.2021
Cour d'appel pénal

Abus de confiance, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, violation de domicile

Acquittement

29.11.2021, 09h00

Juge de police de la Sarine
05.01.2021
Cour d'appel pénal

Escroquerie par métier, escroquerie, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, faux dans les titres, violation d’une obligation d’entretien, dénonciation calomnieuse, inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Peine privative de liberté de 54 mois (soit 4½ ans) ferme et paiement d'une amende de CHF 200.-

30.11.2021, 09h00

Tribunal pénal économique
29.09.2015
Cour d'appel pénal

Pornographie et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 170.-, avec sursis pendant 2 ans, et paiement d'une amende de CHF 1'000.-

01.12.2021, 09h00

Juge de police de la Sarine
15.12.2020
Cour d'appel pénal

Crime, délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté de 18 mois, dont 9 mois ferme et 9 mois avec sursis pendant 3 ans

01.12.2021, 11h00

Tribunal pénal de la Sarine
26.11.2019
Cour d'appel pénal

Actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle

Peine privative de liberté de 9 mois, avec sursis pendant deux ans

02.12.2021, 09h00

Tribunal pénal de la Sarine
08.10.2019
Cour d'appel pénal

Crime et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté ferme de 42 mois et amende de CHF 500.-

06.12.2021, 09h00

Tribunal pénal de la Sarine
21.04.2021

 

Publié par  Tribunal cantonal

Dernière modification : 25/10/2021