Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:
Cour d'appel pénal | Tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de délit et de contravention par négligence à la loi fédérale sur la protection des animaux Peine pécuniaire de 180 jours-amende, avec sursis pendant deux ans |
26.04.2024, 09h00 à Fribourg Juge de police de la Glâne 13.09.2023 |
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Cour d'appel pénal | Enlèvement de mineur Peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant 4 ans, le montant du jour-amende est fixé à CHF 50.-- et au paiement d'une amende de CHF 300.-- |
29.04.2024, 09h00 à Fribourg Juge de police de la Broye 31.05.2023 |
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Cour d'appel pénal | Lésions corporelles simples avec un objet dangereux Peine pécuniaire de 175 jours-amende, sous déductions des 10 jours de détention avant jugement subie du 10 février 2021 au 19 février 2021, avec sursis pendant 2 ans |
03.05.2024, 09h00 à Fribourg Juge de police de la Glâne 29.11.2022 |
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Cour d'appel pénal | Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel Amende contraventionnelle de CHF 2'000.-- |
07.05.2024, 09h00 à Fribourg Juge de police de la Sarine 06.06.2023 |
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Cour d'appel pénal | Vol, vol d'importance mineure, rupture de ban, délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté ferme de 16 mois, peine d'ensemble prononcée après la révocation de la libération conditionnelle, peine partiellement complémentaire à celle du 23 juillet 2021 et peine de laquelle seront déduites les arrestations provisoires subies les 19 et 20 juillet 2021, les 29 et 30 novembre 2021, le 3 décembre 2021, du 19 au 22 janvier 2022, les 26 et 27 janvier 2022, ainsi que la détention provisoire du 9 juin 2022 et au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 1'500.-- |
08.05.2024, 09h00 à Fribourg Tribunal pénal de la Sarine 03.05.2023 |
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Cour d'appel pénal | Injures, enregistrement non autorisé de conversations, contrainte et contravention à la loi fédérale sur la circulation routière Peine pécuniaire ferme de 55 jours-amende, à CHF 460.-- l'unité, peine partiellement complémentaire au jugement du 28 novembre 2019 du Juge de police de la Sarine et au paiement d'une amende contraventionnelles de CHF 10.-- |
13.05.2024, 09h00 à Fribourg Juge de police de la Sarine 03.05.2022 |
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Cour d'appel pénal | Injure et contrainte Peine pécuniaire de 20 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans, et peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant 5 ans |
15.05.2024, 09h00 à Fribourg Juge de police de la Glâne 01.06.2022 et 13.06.2023 |
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Cour d'appel pénal | Lésions corporelles simples, de lésions corporelles simples au moyen d'un objet dangereux, tentative de lésions corporelles graves, tentative de meurtre et dommages à la propriété |
21.05.2024, 09h00 à Fribourg Tribunal pénal de la Sarine 29.03.2023 |
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Cour d'appel pénal |
Coupable de vol et d'entrée illégale, commis entre le 5 septembre 2020 et le 6 novembre 2020 Peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, sous déduction d'un jour d'arrestation provisoire subi, soit un solde de 89 jours-amende. Le montant du jour-amende est fixé à CHF 30.00; et au paiement d'une amende de CHF 1'200.00. |
22.05.2024, 09h00 à Fribourg Juge de police du Lac 29.09.2023 |
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Cour d'appel pénal | Lésions corporelles par négligence (lésion grave) Peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende est fixé à CHF 60.-- et au paiement d'une amende de CHF 1'000.-- |
27.05.2024, 09h00 à Fribourg Juge de police de la Glâne 25.05.2023 |
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Cour d'appel pénal | Violation des règles de la circulation routière (perte de maîtrise), tentative d'entrave aux mesures visant à constater l'incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d'accident, et conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié) Pein pécuniaire de 80 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende est fixé à CHF 30.--, au paiement d'une amende additionnelle de CHF 300.-- et au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 500.-- |
29.05.2024, 09h00 à Fribourg Juge de police de la Sarine 05.06.2023 |