Débats publics du Tribunal cantonal | État de Fribourg

Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

Cour d'appel pénal	Vol, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la Loi fédérale sur les étrangers et intégration Quotité de la peine	30.03.2023, 09h00, à Fribourg Juge de police de la Veveyse 23.08.2022
Cour d'appel pénal	Violation de domicile, contravention et délit à la LStup, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, violation des règles de circulation routière, contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière Peine privative de liberté de 120 jours, sans sursis, sous déduction du jour d'arrestation provisoire subi, soit un total de 119 jours	03.04.2023, 09h00, à Fribourg Juge de police du Lac 20.10.2022
Cour d'appel pénal	Vols, dommages à la propriété, filouterie d'auberge, violation de domicile, tentative de menaces, tentative de contrainte, contrainte, actes d'ordre sexuel avec des enfants, contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté ferme de 15 mois, sous déduction des 91 jours de détention subis (art. 51 CP)	05.04.2023, 09h00, à Fribourg Juge de police de la Sarine 06.04.2022
Strafappellationshof	Beschuldigter 1: Raub, banden- und gewerbsmässiger Diebstahl, Sachbeschädigung, Hausfriedensbruch, Widerhandlung gegen das Waffengesetz Beschuldigter 2: Raub, banden- und gewerbsmässiger Diebstahl, Sachbeschädigung, Hausfriedensbruch, Führen eines Personenwagens ohne Haftpflichtversicherung, resp. ohne Grenzversicherung Beschuldigter 3: Raub Beschuldigter 1: Freiheitsstrafe von 48 Monaten, Geldstrafe von 30 Tagessätzen à CHF 30.00 und Busse von CHF 300.00 Beschuldigter 2: Freiheitsstrafe von 40 Monaten, Geldstrafe von 30 Tagessätzen à CHF 30.00 und Busse von CHF 100.00 Beschuldigter 3: Freiheitsstrafe von 24 Monaten	17.04.2023, 09h00 in Freiburg 19.04.2023, 16h00 evtl. Urteilseröffnung Strafgericht des Seebezirks 06.07.2022
Cour d'appel pénal	Lésions corporelles simples et contrainte Peine pécuniaire de 180 jours-amende, sans sursis	25.04.2023, 09h00, à Fribourg Juge de police de la Gruyère 09.06.2022
Cour d'appel pénal	Vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, vol d'usage d'un cycle, violation grave des règles de la circulation routière, violation simple des règles de la circulation routière, circulation avec un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a été interdit d’en faire usage, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, délit contre la loi fédérale sur les armes, contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants, délit à la loi fédérale sur les stupéfiants Peine d’ensemble de 36 mois de peine privative de liberté dont 18 mois avec sursis partiel pendant 5 ans, la partie à exécuter s’élevant à 18 mois, sous déduction de 32 jours de détention subie avant jugement	26.04.2023, 09h00, à Fribourg Tribunal pénal du Lac 24.06.2021
Cour d'appel pénal	Lésions corporelles simples, injure, menaces et viol	28.04.2023, 09h00, à Fribourg Tribunal pénal de la Sarine 02.12.2021
Cour d'appel pénal	Délit contre LCR, tentative de lésions corporelles simples/graves, dommage à la propriété Peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant deux ans	03.05.2023, 09h00, à Fribourg Juge de police de la Sarine, 08.02.2022
Cour d'appel pénal	Expulsion obligatoire	05.05.2023, 09h00, à Fribourg Tribunal pénal de la Sarine 06.07.2020
Cour d'appel pénal	Incendie intentionnel, incendie intentionnel mettant en danger la vie ou l'intégrité corporelle de personnes, tentative d'incendie intentionnel mettant en danger la vie ou l'intégrité corporelle de personnes, incendie intentionnel de peu d'importance, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur, diffamation et délit contre la loi fédérale sur la protection des animaux (mauvais traitements infligés aux animaux) Peine privative de liberté ferme de 10 ans, sous déduction des jours de détention avant jugement subis depuis le 5 août 2017	10.05.2023 11.05.2023 12.05.2023, 09h00, à Fribourg Tribunal pénal de la Broye 28.06.2021

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