Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:
| Cour d'appel pénal |
Lésions corporelles simples et menaces Peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans et une amende de CHF 500.- |
26.09.2022, 09h00 Juge de police de la Broye |
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| Cour d'appel pénal |
Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire Peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant 5 ans et paiement d’une amende additionnelle de CHF 1’000.- |
28.09.2022, 09h00 Juge de police de la Sarine |
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| Strafappellationshofes |
Veruntreuung Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu CHF 50.-, bedingter Strafvollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren, Busse von CHF 300.- |
03.10.2022, 09h00 Polizeirichter des Seebezirks |
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| Cour d'appel pénal |
Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et viol Peine privative de liberté de 36 mois, dont 24 mois avec sursis pendant 5 ans |
05.10.2022, 09h00 Tribunal pénal de la Veveyse |
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| Cour d'appel pénal |
abus de confiance, vol, vol d’importance mineure, dommages à la propriété, menaces, violation de domicile, circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis et / ou de plaques de contrôle, obtention frauduleuse de permis et / ou d'autorisation, contravention à l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, contravention à la LF sur les armes, contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants, contravention à l’art. 23 de la loi sur le contrôle des habitants Peine privative de liberté de 10 mois, sous déduction de l’arrestation provisoire du 24 novembre 2020 (1 jour), de la détention subie du 19 décembre 2019 au 19 mai 2020 (153 jours) et des mesures de substitution du 19 mai 2020 au 10 juin 2021 à raison d’un huitième (49 jours), soit 203 jours au total |
06.10.2022, 09h00 Tribunal pénal de la Sarine |
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| Strafappellationshof |
Vergehen gegen das BG über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration Geldstrafe von 15 Tagessätzen zu CHF 30.-, bedingter Strafvollzug mit einer Probezeit von zwei Jahren |
10.10.2022, 09h00 Polizeirichterin des Sensebezirks |
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| Cour d'appel pénal |
Tentative de menaces Peine pécuniaire de 20 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans et amende de CHF 100.- |
12.10.2022, 09h00 Juge de police de la Sarine |
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| Cour d'appel pénal |
Lésions corporelles simples par négligence, d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et de violation des obligations en cas d'accident Peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant 2 ans |
17.10.2022, 09h00 Juge de police de la Sarine |
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| Cour d'appel pénal | Mesure thérapeutique institutionnelle - traitement des addictions |
19.10.2022, 09h00 Juge de police de la Sarine |
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| Cour d'appel pénal |
Coupable de lésions corporelles simples, d’agression et de contraventions à la LACP Peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 3 ans, sous déduction du jour d'arrestation subi le 26 décembre 2021 |
28.10.2022, 09h00 Juge de police de la Sarine |
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| Cour d'appel pénal | Violation des devoirs en cas d'accident, de contravention à la LVid et de contravention à la LPD |
02.11.2022, 09h00 Juge de police de la Sarine |
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| Cour d'appel pénal |
Contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance Peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis pendant 2 ans |
07.11.2022, 09h00 Tribunal pénal de la Sarine |
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| Cour d'appel pénal |
Vol, dommages à la propriété, violation de domicile et entrée illégale Peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis partiel, dont 7 mois ferme et 7 mois avec sursis avec sursis pendant un délai d'épreuve de deux ans |
15.11.2022, 09h00 Juge de police de la Sarine |
