Contrôle de chantiers

Conformément à l'art. 28 LEn , l'autorité communale est tenue de veiller au respect de la législation sur l'énergie, lors de travaux de construction, de transformation et de rénovation d'un ouvrage.

Le Service de l'énergie peut en tout temps et en tout lieu, sur avertissement préalable, exécuter les contrôles d'application et visiter les constructions et les installations. Il peut requérir l'intervention de la commune et dénoncer le cas au préfet.

Liens utiles 

• Contrôle des chantiers dans les communes du canton de Fribourg
• Formulaire de contrôle de chantier pour les communes