Plan communal des énergies
En vertu de la loi sur l'énergie (art. 8 LEn ), les communes ont l'obligation d'élaborer un plan communal des énergies (PCEn). Il s'agit pour les communes :
- d'effectuer à un état des lieux de la situation énergétique de la commune
- de déterminer le potentiel d’utilisation rationnelle de l’énergie et de valorisation des ressources
- de définir des objectifs en matière d’énergie, compatibles avec les objectifs de la politique énergétique du Canton et de la Confédération
- d’élaborer un plan d'action leur permettant d'atteindre les objectifs en matière d'énergie
Le PCEn représente une étude de base qui doit accompagner toute révision du plan d'aménagement local (PAL). Il n'engage que l'autorité communale. Il n'a pas force obligatoire pour les particuliers.
Le PCEn contiendra les aspects territoriaux relatifs à la mise en œuvre des objectifs de la commune en matière d'énergie, dont la délimitation des secteurs énergétiques pouvant recouvrir des portions de territoire. Ces périmètres peuvent être de trois types :
- Périmètres favorables aux réseaux thermiques
- les périmètres correspondent en général aux zones à haute densité thermique
- Périmètres favorables aux énergies renouvelables
- les périmètres correspondent en général aux zones à faible et moyenne densité
- Périmètres nécessitant de hautes températures liées à des processus industriels
- secteurs où les énergies fossiles peuvent être valorisées si nécessaire
Le PCEn peut aussi contenir des aspects territoriaux autres que les secteurs énergétiques, comme les emplacements favorables à l'implantation d'une éolienne ou d'une centrale de mini hydraulique.
Les mesures que la commune souhaite rendre contraignantes doivent figurer dans les instruments d'aménagement local : plan d'affectation des zones et règlement communal d'urbanisme.Les communes peuvent réaliser une planification énergétique portant sur le territoire de plusieurs communes, voire d'une région. Chaque commune concernée devra cependant l'intégrer formellement à sa propre planification.
Commission communale de l'énergie
Les communes doivent se doter d'une commission consultative de l'énergie, qui peut être rattachée à une commission existante ou en constituer un élargissement.
Plusieurs communes peuvent se regrouper et constituer une commission régionale qui remplace leurs commissions communales.
Prescriptions communales particulières pour les propriétaires fonciers
Conformément à l'art. 9 LEn et afin d’atteindre leurs objectifs, les communes peuvent fixer dans leur plan d'affectation des zones et le règlement communal d'urbanisme des exigences en matière d’énergie de manière contraignante pour les propriétaires fonciers. Il peut s’agir par exemple de l’obligation de produire l'eau chaude sanitaire par des capteurs solaires, de construire un bâtiment répondant au minimum aux critères du label Minergie® ou de se raccorder à un réseau de chauffage à distance.
Le Service de l'énergie a élaboré un guide à l'attention des autorités communales. Il a pour objectif de rappeler aux responsables communaux les dispositions légales, de donner des idées de mise en œuvre ainsi que quelques conseils généraux. Pour chaque situation particulière, nous nous vous renvoyons au Guide pour l’aménagement local publié par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME)