Produits phytosanitaires - Prescriptions dans le domaine de la protection des eaux

Les produits phytosanitaires sont employés dans l’agriculture pour la protection des cultures contre les maladies, les ravageurs et la concurrence des adventices. Leur emploi comporte un risque pour l’environnement. Afin de le limiter, l’utilisation et le stockage des produits phytosanitaires sont réglementés.

Le Conseil fédéral a adopté le 6 septembre 2017 un plan d’action visant à la réduction des risques, à l’utilisation durable des produits phytosanitaires et notamment pour la réduction des apports ponctuels dans les eaux.

Remplissage et nettoyage du pulvérisateur

Une des mesures du plan vise à encourager les systèmes de traitement respectueux de l’environnement pour les eaux usées contenant des produits phytosanitaires. Elle a pour objectif de réduire les risques sur les exploitations lors des opérations de remplissage et nettoyage des pulvérisateurs.

Les pulvérisateurs doivent être remplis et lavés sur des places imperméables avec écoulement dans une fosse à lisier étanche ou un système de traitement. En aucun cas, les eaux ne doivent pouvoir s’écouler dans les canalisations ou dans les eaux de surface.

Pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure et afin de répondre aux questions techniques et administratives des exploitants, Grangeneuve avec son Service phytosanitaire assure le conseil et l’information des exploitants. La section protection des eaux du Service de l’environnement appuie le Service phytosanitaire pour le conseil et est responsable de l’évaluation de la conformité des projets pour les places de remplissage et lavage des pulvérisateurs. Le Service de l’agriculture intervient au niveau des aides financières pour la réalisation des places.

Seule la conclusion du contrat des aides autorise le requérant à s'engager dans le projet : débuter les travaux (même préparatoires), signer des contrats, commander ou acheter du matériel, etc. Le début anticipé des travaux exclut toute aide.

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Système de rinçage interne du pulvérisateur

Exigences

  • Dès le 1er janvier 2023, les pulvérisateurs ayant une cuve de plus de 400 litres devront être équipés d’un système de rinçage interne automatique.
  • Le rinçage peut être continu ou séquentiel.
  • Il doit être possible de déclencher et de réaliser le rinçage du pulvérisateur au champ, sans descendre du tracteur.
  • Le système doit comporter une ou plusieurs buses rotatives à l’intérieur de la cuve.

Conditions pour obtenir une contribution

Une contribution unique (par pulvérisateur) est versée pour l’installation sur les pulvérisateurs et turbodiffuseurs, anciens ou nouveaux, d’un système de rinçage interne disposant d’un circuit d’eau séparé.

Conditions : commande depuis la cabine du tracteur, pompe supplémentaire et buses de rinçage à l’intérieur de la cuve.

Aucun réglage manuel n’est effectué du début à la fin du processus de rinçage qui a lieu de manière indépendante.

Les contributions peuvent être versées jusqu’à fin 2022 (50% des coûts d’acquisition, max. Fr. 2000.- par pulvérisateur).

Procédure

  • S’annoncer dans GELAN.
  • Remplir et envoyer le formulaire (GELAN) et les factures avec tampon d’attestation du garage et justificatifs de paiement au Service de l’agriculture SAgri.

Entreposage des produits phytosanitaires

Les installations d’entreposage des produits phytosanitaires (local, armoire) constituent un danger potentiel considérable pour les eaux. Toute exploitation entreposant des produits phytosanitaires doit respecter les exigences suivantes pour la protection des eaux en matière de stockage de produits phytosanitaires.

Protection des eaux souterraines

Dans les zones de protection des eaux souterraines (zones S), des restrictions d’utilisation des produits phytosanitaires sont effectives. Pour toutes les surfaces, certains produits sont limités dans leur utilisation sur plusieurs années, afin de préserver les eaux souterraines.

Limitation de la dérive et du ruissellement

​​​La limitation de la dérive commence par le respect strict des conditions d’application, à savoir traiter en absence de vent, barre pas plus que 50 cm en dessus de la culture. Afin d’éviter la pollution des eaux de surfaces par la dérive, certains produits phytosanitaires disposent d’une Zone non traitée (ZNT) plus grande que les 6 m obligatoires dans le cadre des PER. Ces distances peuvent être réduites à l’aide d’un système à points en respectant diverses mesures réduisant la dérive.

Afin d’éviter les contaminations par le ruissellement, un système à points a été établi pour certains produits. Dans un catalogue de mesures, des méthodes permettant de limiter le ruissellement doivent être utilisées pour limiter le ruissellement, en particulier sur les parcelles à moins de 100m de distance des eaux de surface et avec une pente supérieure à 2%.

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