La séparation entre territoire constructible (zone à bâtir) et territoire non-constructible (zone agricole) est l'un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse.
Les constructions hors zone à bâtir sont exclusivement régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT, 34ss OAT) et requièrent une autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC). Les autorisations de construire hors de la zone à bâtir sont assorties de conditions strictes et ne sont valables que si elles sont délivrées ou expressément approuvées par écrit (sous forme de décision) par l'autorité cantonale compétente.
Pour la constitution des dossiers de demande de permis de construire vous trouverez à la rubrique «Quelles annexes remplir pour le Service de l'agriculture», les formulaires spécifiques nécessaire à l'examen du SAgri.
Quelles annexes remplir pour le Service de l'agriculture (SAgri) ?
(voir plus bas pour aide et documentation)
Aide et documentation pour la saisie des formulaires :
- AGR-2_Doc Facteurs de conversion en unités de logement (UL)
- AGR-3_Doc Espace nécessaire pour les remises et les machines
- AGR-5_Doc Calculation "Marge brute / Matière sèche" selon l'article 36 OAT
- AGR-5_Doc Calculation "Marge brute / Matière sèche" selon l'article 36 OAT
- AGR-5_Doc Nouveau droit de l'aménagement du territoire, critères de la marge brute et matière sèche au sens de l'article 36 OAT, ODT
- AGR-6_Doc Comment l'aménagement du territoire appréhende les activités liées au cheval, ARE
- AGR-10_Doc Notice Compostage en bord de champ : évaluation du compostage agricole sous l'angle du droit de l'aménagement du territoire, ARE
- AGR-10_Doc Installations de méthanisation dans l'agriculture, OFEV / OFAG
- DIVERS Explications et bases légales - Rappel non-exhaustif des aspects fondamentaux du régime des constructions en zone agricole
Dernière modification : 08/09/2020