C’est l’ultime étape d’un processus engagé en 2017 avec le lancement d’une analyse du Pouvoir judiciaire fribourgeois : le Grand Conseil est désormais saisi du projet de révision de la loi sur la justice qui offre les bases légales nécessaires à une réorganisation en profondeur du Pouvoir judiciaire. Objectif : optimiser et rationnaliser les ressources à disposition, améliorer la gestion et la conduite des différentes juridictions et favoriser les solutions de conciliation afin de contenir la croissance des procédures au fond.
La procédure de consultation menée d’octobre 2024 à janvier 2025 a de manière générale permis de constater une large adhésion au projet, nuancée évidemment de suggestions qui ont pour une grande part pu être prises en compte dans le projet final.
Le Pouvoir judiciaire actuel se décline en 18 autorités distinctes (si l’on excepte la cellule judiciaire itinérante), réparties sur 15 sites différents, et qui chacune doit assumer sa propre gestion administrative (personnel, informatique, etc.). Le projet veut les réunir en cinq autorités seulement. Le Tribunal cantonal, le Ministère public et le Tribunal des mesures de contrainte étant déjà cantonalisés, c’est au niveau des tribunaux de première instance que le changement est le plus important. Le projet prévoit ainsi de créer un seul tribunal pénal de première instance, réuni physiquement sous un seul toit, et qui réunira les actuels tribunaux pénaux d’arrondissement, le tribunal pénal économique et le tribunal pénal des mineurs. En parallèle, il est prévu de créer un tribunal civil unique de première instance, qui réunira les tribunaux civils d’arrondissement et les justices de paix, mais qui demeurera décentralisé dans les districts.
Chacune de ces cinq autorités sera flanquée d’un-e secrétaire général-e qui aura la responsabilité de leur gestion administrative, déchargeant ainsi les nombreux magistrat-e-s et greffiers ou greffières qui en on actuellement la charge et pourront ainsi pleinement se consacrer à leur activité judiciaire. Les cinq secrétaires généraux seront organisés en conférence pour assurer une coordination opérationnelle, et subordonnés à un Organe de coordination du Pouvoir judicaire, qui assurera en particulier la conduite stratégique des projets transversaux et l’harmonisation des processus.
Enfin, le recours à la conciliation sera favorisé par la création de deux nouvelles entités. Une autorité de conciliation générale et une Commission de conciliation en matière de droit du travail viendront s’ajouter à la Commission de conciliation en matière de bail, qui réunira les trois commissions actuelles et qui siégera dans les différentes régions.
La révision légale en tant que telle s’accompagnera d’une mise en œuvre à moyen terme intégrant les dimensions infrastructurelle (un rapport spécifique a été produit sur la stratégie immobilière du Pouvoir judiciaire), informatique (dans le cadre de la poursuite du projet e-justice de digitalisation du Pouvoir judiciaire) et de ressources humaines.
Les travaux parlementaires pourront prochainement commencer, une commission parlementaire ayant d’ores et déjà été constituée pour analyser le projet.
