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  • Limitation des médecins radiologues

Limitation des médecins radiologues

A partir du 1er juillet 2023 et selon l'art. 55a de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), le canton a l'obligation de limiter, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Publié le 10 Juillet 2023 - 08h52

Dans le canton, seuls les médecins au bénéfice d'une titre postgrade en radiologie sont limités. Jusqu'au 30 juin 2025, l'offre de médecins calculée conformément à l'article 2 de l'ordonnance fédérale sur la fixation des nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations amublatoires correspond à une couverture économique répondant aux besoins au sens de l'article 9 de l'ordonnance fédérale.

Nous vous renvoyons également au site internet de l'OFSP où vous trouverez des informations complémentaires - Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations.

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Limitation d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire - Einschränkung der Zulassung zur obligatorischen Krankenpflegeversicherung
Limitation d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire - Einschränkung der Zulassung zur obligatorischen Krankenpflegeversicherung © Tous droits réservés
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  • Le financement ou le subventionnement de l'offre de prestations de santé
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Publié par Service de la santé publique

Dernière modification : 10.07.2023 - 08h52

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