Selon le droit cantonal, les propriétaires de constructions et d’installations situées hors zone à bâtir peuvent désormais bénéficier d’une prime lors de la démolition de celles-ci. Cette mesure a pour objectif d’encourager la suppression de bâtiments et d’installations devenus inutiles. Elle contribue ainsi à préserver la qualité du paysage, à limiter le mitage du territoire et à atteindre les objectifs fixés par le droit fédéral.
Une mesure pour stabiliser le nombre de constructions hors zone à bâtir
La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT2) impose aux cantons de nouvelles règles pour les constructions hors zone à bâtir, dans le but d’y limiter la croissance du nombre de bâtiments et l’étendue des surfaces imperméabilisées. Afin de respecter ces exigences, le Conseil d’Etat propose d’adapter la législation cantonale.
Dans ce cadre, le Grand Conseil a adopté, le 26 juin 2026, le projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATeC) mettant en œuvre les bases légales nécessaires pour l’introduction d’une prime de démolition.
Conformément aux dispositions du droit cantonal, le calcul de la prime de démolition sera effectué sur la base de montants calculés selon un montant forfaitaire par m³ défini en fonction du type d’ouvrage démoli. Les critères pour le calcul de la prime ainsi que les conditions pour le versement de la prime seront définis par le Conseil d'Etat dans le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.
Dépôt de la demande
La demande de prime de démolition doit être effectuée au moyen du formulaire PDF « Demande pour l’obtention d’une prime de démolition » mis à disposition par le SeCA sur son site d'Internet : [Lien vers formulaire]. Une fois complété, ce formulaire doit être joint au format PDF à la demande de permis déposée via la plateforme FRIAC.
Informations complémentaires
Etant donné que les dispositions du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions doivent encore être adoptées prochainement par le Conseil d’Etat, d’éventuelles modifications demeurent réservées.
Des informations détaillées concernant les critères d’octroi, le calcul du montant de la prime et la procédure à suivre sont toutefois disponibles ici : [Lien vers la page web du SeCA]
