- Le standard de qualité
- L’avancement des entreprises de mensuration
- Le statut des géodonnées
Ces trois notions dépendent de l'entreprise dont il est question.
Entreprises de mensuration officielle
Une entreprise de mensuration officielle représente une entité qui permet la gestion administrative de la mensuration officielle. Une entreprise contient notamment les informations relatives au volume de travail, à la répartition des frais entre la Confédération et le Canton, aux délais, ainsi qu’au(x) périmètre(s) du/des lot(s). Une entreprise est ouverte puis reconnue au terme de l’enquête publique qui clôture les travaux, sur décision de la Direction fédérale des mensurations cadastrales.
Une entreprise fournit de précieuses informations sur la qualité des géodonnées qui sont diffusées. Sur le portail cartographique, les entreprises qui sont planifiées à moyen ou long terme, se trouvent dans la couche « Entreprises planifiées ». Celles dont l’avant-projet a été initié ou qui bénéficient d’une décision d’ouverture se trouvent dans la couche « Entreprises en cours ». Enfin, celles qui sont au bénéfice d’une décision de reconnaissance se trouvent dans la couche « Entreprises approuvées ».
Un lot définit principalement l’étendue géographique de l’entreprise de mensuration officielle. Accessoirement, le lot peut détailler certaines informations propres à l’entreprise. Ceci est notamment utile lorsque l’entreprise comporte plusieurs lots.
Pour la couche « Entreprises planifiées », la légende est la suivante :
- « Planification »
Pour la couche « Entreprises en cours », la légende est la suivante :
- « Vérifié » avec les sous-catégories « renouvellement », « nouveau relevé », « premier relevé »
- « En vérification » avec les sous-catégories « renouvellement », « nouveau relevé », « premier relevé »
- « En travail » avec les sous-catégories « renouvellement », « nouveau relevé », « premier relevé »
- « En projet »
Pour la couche « Entreprises approuvées », la légende est la suivante :
- « Inscrit RF fédéral/cantonal, géré en BDMO2 »
- « Inscrit RF fédéral »
- « Inscrit RF cantonal »
- « Approuvé »
Définition des types de travaux :
Premier relevé : nouvelle mensuration (numérique) pour remplacer une mensuration cantonale ancienne (graphique) en vue de l’établissement du registre foncier fédéral.
Nouveau relevé : mensuration sur la base du nouvel état parcellaire à la suite d’un remaniement parcellaire.
Renouvellement : nouvelle mensuration pour améliorer le standard de qualité des données MO numérisées préalablement.
Statut des données
Le statut que l’on retrouve tant comme attribut des données « Statut » que comme attribut des entreprises « Statut de l’entreprise » sert à caractériser les géodonnées mises à disposition. Les valeurs utilisées diffèrent selon que l’on considère la propriété foncière en vigueur, la propriété foncière projetée ou les données descriptives. Les couches des statuts décrivent aussi les géodonnées mises à disposition qui n’appartiennent pas à la MO au sens des bases légales de 1993.
Sur le portail cartographique, on trouve trois couches concernant le statut des géodonnées, sous le groupe "Etat des géodonnées de la MO":
- Statut des immeubles en vigueur avec les sous-catégories « inscrit au RF fédéral », « inscrit au RF cantonal », « RP-CT inscrit au RF fédéral », « MCA inscrit au RF cantonal » ;
- Statut des immeubles projetés avec les sous-catégories « Mutation », « Approuvé », « Vérifié », « En vérification », « RP-MC »
- Statut des données descriptives avec les sous-catégories « Approuvé », « En vérification », « En travail ».
