Les biens-fonds et DDP en vigueur ont les statuts suivants:
> « Inscrit au RF fédéral » ;
> « Inscrit au RF cantonal » ;
> « RP-CT inscrit au RF fédéral » ;
> « MCA inscrit au RF cantonal ».

« Inscrit RF fédéral » désigne les lots où des données numériques et un registre foncier fédéral sont en vigueur.

« Inscrit RF cantonal » désigne les lots où une numérisation provisoire a eu lieu sur des cadastres cantonaux qui ont été reconnus provisoirement (voir aussi chapitre « Standard de qualité -> "NP ps" »). Ils seront remplacés à moyen terme par des premiers relevés.

  • Remarque : La mise à jour se fait sur les données numériques de la BDMO et non plus sur les plans papier MCA.

« RP-CT inscrit au RF fédéral » désigne le cadastre transitoire (CT) établi dans le cadre d’un remaniement parcellaire (RP) et qui a été introduit au registre foncier. La mensuration qui suit le RP (selon art. 39 al. 2 LMO) est encore en travail.

  • Explications sur le cadastre transitoire (CT) : Il s’agit du cadastre (fiches descriptives des biens-fonds et DDP) établi dans le cadre du remaniement parcellaire et qui introduit le nouvel état de propriété ; il est remis au conservateur du registre foncier en vue de l’introduction du registre foncier. Les plans du cadastre transitoire RP sont établis sur la base du projet des travaux collectifs et selon les attributions du nouvel état.
  • Attention : Ces données ont été digitalisées et ont une précision réduite !

« MCA inscrit au RF cantonal » désigne des plans graphiques et cadastres (= cadastres cantonaux) établis avant 1910 et qui ne sont reconnus que provisoirement. Pour tout le territoire fribourgeois, ces cadastres cantonaux doivent être remplacés au moyen d'un premier relevé en vue de l'établissement du registre foncier fédéral. La mise à jour se fait sur les plans graphiques déposés au RF.

  • Attention : Ces données ont été digitalisées et ont une précision réduite !
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Statut des immeubles en vigueur au 11.05.2021
Statut des immeubles en vigueur au 11.05.2021 © Etat de Fribourg - Staat Freiburg
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Publié par  Service du cadastre et de la géomatique

Dernière modification : 08/06/2021