Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrD)

L’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD est une autorité indépendante, rattachée administrativement à la Chancellerie. Elle gère aussi bien le domaine de la transparence que celui de la protection des données.

L'ATPrD c'est...

Transparence

La loi sur l'information et l'accès aux documents définit les règles au sujet du droit d'accès aux documents officiels. Les informations les plus ...
Protection des données

La Loi sur la protection des données définit les règles au sujet du traitement des données effectué par les organes publics et du droit d'accès ...
Formulaires

Différents formulaires mis à disposition par l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données
Publications

Publications qui touchent les domaines de la transparence et de la protection des données

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Actualités

Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données

Institutions et droits politiques

19 Octobre 2020

Collecte des coordonnées : les exploitants doivent garantir la protection des données

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence - La collecte des coordonnées destinée au traçage des contacts est prévue ...

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22 Octobre 2020

Procédure en matière d’accès aux documents officiels : article sur les arrêts 601 2019 19 du Tribunal cantonal et 1C_353/2019 du Tribunal fédéral

La Revue fribourgeoise de jurisprudence (RFJ) 2020/1 a publié un article sur deux arrêts sur la procédure en matière d’accès aux documents officiels. ...

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17 Septembre 2020

Le PFPDT estime que le bouclier de protection des données Suisse – États-Unis n’offre pas un niveau de protection des données adéquat

Dans le cadre de son examen annuel du bouclier de protection des données Suisse – États-Unis (Swiss-US Privacy Shield) et à la lumière de la récente ...

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17 Septembre 2020