Le Conseil d’Etat convoque le corps électoral des communes de Fétigny, de Ménières, de Gurmels et d’Ulmiz, qui fusionneront au 1er janvier 2026 en vue de l’élection du conseil communal et du conseil général des nouvelles communes, pour le dimanche 9 novembre 2025 (1er tour), respectivement 30 novembre 2025 (2e tour).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la question Dorthe Sébastien/Michellod Savio - Moratoire sur les stagiaires : quels risques pour le droit à un jugement rapide ?;
- la réponse à la question Kolly Gabriel/Glasson Benoît - Juge de paix surchargé et membre du conseil de la magistrature est-ce compatible;
- le projet de loi modifiant la loi sur les allocations familiales;
- la réponse à la question Esseiva Catherine - Sécurité des personnes âgées et des résident-e-s dans les EMS : comment s’effectuent la gestion et les contrôles autour de la polymédication ?;
- la réponse à la question Grandgirard Pierre-André - Plan d’action cantonal phyto – Bandes herbeuses sur terres ouvertes : « Miroir aux alouettes » ou vraie mesure de réduction des risques ?;
- le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit additionnel en faveur de la construction du Smart Living Lab (SLL);
- la réponse à la question Chardonnens Jean-Daniel/Collomb Eric - L’Etat favorise-t’il une forme de concurrence déloyale par les TPF au détriment des transporteurs privés.
Il approuve
- les décisions de la Commission LORO culture et social d’attribuer pour le 2ème trimestre 2025 (225e affectation) un montant de 7 153 798 francs, réparti en faveur de la culture (2 651 434 francs), de diverses œuvres sociales et de bienfaisance (4 464 364 francs), de la restauration d’œuvres d’art (20 000 francs), et de l’environnement (18 000 francs) ;
- la convention tarifaire 2024 concernant la valeur du point tarifaire relative à la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires entre les hôpitaux du canton de Fribourg et CSS Assurance-maladie SA ;
- la convention tarifaire 2024 concernant la valeur du point tarifaire relative à la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires entre les hôpitaux du canton de Fribourg et tarifsuisse SA ;
- les conventions tarifaires 2024 concernant le remboursement des prestations médicales ambulatoires en hôpital entre les hôpitaux du canton de Fribourg et la communauté d’achat HSK SA.
Il adopte le règlement sur la formation en école de culture générale (RECG).
Il modifie
- l’arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière ;
- l’arrêté fixant les émoluments en matière de navigation.
Il nomme un nouveau membre au sein de la Commission des mesures d’aide en matière de promotion économique (CAPE).
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours
