Le Conseil d’Etat convoque le corps électoral du canton de Fribourg en vue de la votation populaire cantonale du dimanche 26 avril 2026 sur l’objet suivant : « Loi sur l’assainissement des finances de l’Etat ».
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la motion Bortoluzzi Flavio/Bapst Bernard - Mise en place d’une surveillance électronique dynamique pour protéger les victimes de violences domestiques ;
- la réponse à la question Baeriswyl Laurent/Baschung Carole - Table ronde SAF ;
- la réponse à la question Baeriswyl Laurent - Déploiement de la fibre optique - Où en est le canton de Fribourg ? ;
- la réponse à la motion Esseiva Catherine/Michellod Savio - L’eau avec efficience : « Etablissement d’un concept de réutilisation de l’eau potable » ! ;
- la réponse à la motion Esseiva Catherine/Raetzo Carole - L’eau avec efficience : « Diminuer et stopper les fuites/pertes dans les réseaux de distribution » ;
- la réponse à la question Kolly Gabriel/Bortoluzzi Flavio - Développement des infrastructures et de la fibre optique dans le Canton de Fribourg : où en sommes-nous ? ;
- la réponse à la question Savary Daniel - Traversée de Neyruz, demande de précisions ;
- la réponse à la question Kolly Gabriel/Lauber Pascal - Pollution dans les lacs de notre canton, qui commande ces analyses et sous quels critères ? ;
- la réponse à la question Dorthe Sébastien/Michellod Savio - Etat d’avancement de la dématérialisation et de l’archivage numérique dans le cadre du Plan directeur de la digitalisation 2022–2026 ;
- la réponse au mandat Michellod Savio/Bürdel Daniel/Bronchi Laurent/Berset Christel/Vial Pierre/Kehl Roland/Wicht Jean-Daniel/Thalmann-Bolz Katharina/Sudan Stéphane/Esseiva Catherine - Pour une stratégie cohérente en matière de transition 1 (école-emploi).
Il approuve
- les conventions tarifaires 2025 négociées entre l’Hôpital intercantonal de la Broye, tarifsuisse SA, CSS Assurance-maladie SA et la communauté d’achat HSK SA concernant rémunération des prestations pour les traitements stationnaires de réadaptation selon la LAMal ;
- la convention tarifaire LAMal concernant la rémunération des prestations ambulatoires des sages-femmes négociée entre la Fédération suisse des sages-femmes, section Fribourg, et CSS assurance-maladie SA.
Il modifie l’ordonnance fixant la liste des établissements médico-sociaux du canton de Fribourg.
Il délègue à la commune de Fribourg des compétences en matière d’infrastructure de mobilité.
Il modifie le règlement concernant l’examen d’aptitude à la chasse.
Il adopte
- l’ordonnance concernant la réserve forestière spéciale La Patta ;
- l’ordonnance concernant la réserve forestière Les Planeys.
Il autorise la mise en consultation
- de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le sport (prolongement de 5 ans du délai de subventionnement des piscines) ;
- de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la santé ;
- de l’avant-projet de loi modifiant la LATeC ;
- du projet d’ordonnance modifiant le ReLATeC.
Il nomme un nouveau membre au sein
- de la Commission cantonale de promotion de la santé et de prévention ;
- de la Commission cantonale d’utilisation du fonds de désendettement ;
- de la Commission de coordination du dispositif institutionnel ;
- de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes ;
- du Comité de pilotage et commission de projet pour la restauration et la transformation des bâtiments du Domaine des Faverges ;
- de la Commission de la circulation des routes d’améliorations foncières et forestières ;
- de la Commission des constructions scolaires ;
- de la Commission consultative de la chasse et de la fauneLa composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
