Les différentes procédures et les différents cas de figure en cas de divorce

  • Lorsque les deux conjoints sont d’accord de divorcer (divorce sur requête commune)

Il est possible d’obtenir le divorce sur la base du consentement mutuel des conjoints. Dans ce cas, la seule volonté de divorcer des époux leur en donne le droit absolu. La responsabilité de l’un ou l’autre des époux quant à l’échec du mariage ne joue aucun rôle (ni pour obtenir le divorce, ni pour l’octroi d’éventuelles pensions alimentaires).

La procédure sera différente selon que les époux parviennent à s’entendre sur la totalité des modalités de leur divorce, ou une partie d’entre elles seulement. Les époux peuvent donc conclure :

un accord complet, c’est-à-dire portant aussi bien sur le principe du divorce (=volonté de divorcer) que sur tous les effets accessoires de celui-ci (= contribution à l’entretien, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial, etc.)
ou
un accord partiel
ne portant par exemple que sur le principe du divorce (par ex. : les époux sont d’accord de divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur certaines ou toutes les modalités de leur divorce). En cas d’accord partiel, il reviendra au Juge/à la Juge de régler les effets restés litigieux.

  • Lorsqu’un seul des époux souhaite divorcer et que l’autre s’y oppose (divorce sur requête unilatérale)

Lorsqu’il y a désaccord sur le principe même du divorce (= volonté de divorcer), l’époux ou l’épouse qui souhaite divorcer peut déposer, contre la volonté de son/sa conjoint-e, une demande unilatérale en divorce (ou en séparation de corps et de biens judiciaire). Cette demande peut également intervenir en remplacement d’une requête commune en divorce lorsque les époux ne sont pas parvenus à s’entendre.

L’époux ou l’épouse qui souhaite divorcer contre la volonté de son/sa conjoint-e obtiendra le divorce lorsque l’une des deux conditions alternatives suivantes est remplie :

La vie commune a cessé depuis deux ans au moins. Dans ce cas également, la responsabilité de l’un ou l’autre des époux quant à l’échec du mariage ne joue non plus aucun rôle (ni pour obtenir le divorce, ni pour la fixation d’éventuelles pensions alimentaires).
ou
Le lien conjugal est gravement rompu (par ex. : en cas de violence conjugale). Dans ce cas, l’époux ou l’épouse qui le souhaite pourra demander et obtenir le divorce même si la séparation a duré moins de deux ans, voire même si la vie commune dure encore. La notion de « rupture grave du lien conjugal», qui permet d’obtenir le divorce avant l’écoulement d’un délai de séparation de deux ans n’est admise que restrictivement par la Justice. Les responsabilités et torts de chacun-e dans l’échec du mariage seront par ailleurs analysés.

La procédure à suivre est la même dans ces deux derniers cas de figure.

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